Fin de contrat d'apprentissage

Sujet vu 392 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 14:59
> Droit du Travail > Contrat de travail


Babybritney, Posté le 03/11/2011 à 14:59
4 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,
J'ai 21 ans et je viens de signer un contrat en CDD depuis le 1er septembre 2011.
Avant cela j'étais en contrat d'apprentissage dans la meme société depuis septembre 2009.
Aujourd'hui en faisant une photocopie de mon contrat d'apprentissage je me suis rendue compte que celui ci devait normallement prendre fin le 30 juin 2011, or mon patron m'a laisser sous contrat d'apprentissage en me payant donc avec un pourcentage du smic jusqu'au 31 aout 2011!
Il y donc deux mois (juillet et aout 2011) ou j'étais encore payer comme en apprentissage alors que le contrat été terminé et que personne ne me la signaler!
Que puis je faire contre cela? Mon patron aurais donc deja pu me mettre sous CDD le 1er juillet et me payer au smic mais il ne la pas fait!
Puis je recuperer cet argent perdu?
Ce qu'il a fait est il légal?
Merci d'avance!

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pat76, Paris, Posté le 03/11/2011 à 15:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation , mais je pense que si votre contrat d'apprentissage a pris fin le 30 juin 2011, date indiquée sur le contrat, votre employeur ne pouvait plus vous gardez en contrat d'apprentissage.

Il devait vous faire soit un CDI, soit un CDD à compter du 1er juillet 2011.

Donc, je pense que vous pourrez contester devant le Conseil des Prud'hommes et faire requalifier votre CDD en CDI.

Mais, demandez la confirmation auprès de l'inspection du travail.

Vous avez pu bénéficier de vos jours de congés payés acquis pendant le contrat d'apprentissage?

Quel est le motif de votre CDD actuel, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

Prenez tous vos contrats (apprentissage et CDD) et vos bulletins de salaire et direction l'inspection du travail.

Revenez ensuite sur le forum quand vous aurez obtenu les renseignements.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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