Contrat en alternance (cerfa)/ article l920.6 code du travail.

Sujet vu 1021 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/08 à 12:34
> Droit du Travail > Contrat de travail


gizrop, Calvados, Posté le 21/11/2008 à 12:34
1 message(s), Inscription le 21/11/2008
Madame, Monsieur,

Bonjour. Je vous adresse ce mail dans le but d'obtenir une réponse concernant les dispositions financières dans le cadre d'un contrat en alternance.
Ma situation actuelle implique un Contrat avec une société où j'exerce une activité professionnelle et un Centre de formation dans lequel j'assiste au cours pour la préparation au BTS. La DDE se charge de faire parvenir la Convention de Formation Professionnelle acceptée et signée par les deux partis: la société et le Centre de Formation. Je me suis procuré un exemplaire de cette convention de Formation, celle-ci stipule différents articles. Parmis ces articles, il y en a un que je ne comprend pas:
-TITRE: Disposition Financière.
-ARTICLE: "En cas d'inéxécution totale ou partielle de la formation, "A.F." se réserve le droit de retenir sur le coût total de l'action, la fraction correspondant aux dépenses déjà engagées en vue de la réalisation de la prestation de formation (article L920.6 du Code du Travail)."

-Ma QUESTION est la suivante: Si je mets un terme à mon contrat en alternance: auprès de qui ou de quel organisme le Centre de Formation "A.F." se donne t-il le droit de retenir la somme à payer? S'agit-il de la société pour laquelle je travail actuellement, ou bien serais-je tenue de régler moi-même la somme?

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de bien vouloir accépter, mes salutations les plus distinguées.

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