Cdd du conseil général pour remplacement maladie

Sujet vu 1440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/11 à 08:29
> Droit du Travail > Contrat de travail


cessile 28, Ardèche, Posté le 17/04/2011 à 08:29
1 message(s), Inscription le 17/04/2011
Bonjour,

le 14 mars, j'ai été embauchée par le conseil général pour remplacer une salariée en maladie. je n'ai à l'heure actuelle toujours pas signé le contrat qui au départ était du 14 mars au 4 avril puis du 6 avril au 15 avril.
de plus, j'ai été payée en mars sur un forfait d'heures et non pas au réel, de ce fait en avril mes horaires ont été modifiés pour être en adéquation avec le forfait ce qui ne me satisfait point.
tout cela est il légal.

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Cornil, Hérault, Posté le 19/04/2011 à 23:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonnsoir "cessile"

Les emplois temporaires de droit public ne sont pas des CDD au sens du code du travail, de ce fait pas d'obligation de contrat signé! L'arrêté obligatoire en tenant lieu doit avoir été publé, sinon le comptable public ne t'aurait même pas payé pour mars, essaie donc de l'obtenir, et on reparlera ensuite peut-être.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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