Conditions pour dérogation CUI

Sujet vu 680 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/13 à 13:57
> Droit du Travail > Contrat de travail


nounou98, Ain, Posté le 09/05/2013 à 13:57
1 message(s), Inscription le 09/05/2013
Bonjour
Je voudrais savoir les conditions pour avoir une dérogation pour un contrat CUI
Je suis actuellement sur un poste de EVS (aide à la directrice d'un école primaire) et ca va faire 24mois. Comme je suis travailleur handicapé je pensais avoir le droit à une dérogation, parce que sur le site: http://vosdroits.service-public.fr/F21006.xhtml ils marque:

Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,

ou reconnues travailleurs handicapés,

ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).

Pole emploi (à Bourg en Bresse) m'a dit qu'il faut avoir 2 de ces conditions. L'inspection academique m'avait dit 1. Je connais d'ailleur une autre personne qui sur le meme poste que moi et travailleur handicapé, qui a eu cette dérogation avec 1 condition (pole emploi à Oyonnax)
J'ai cherché a avoir des informations depuis plusieurs semaines mais personne ne peut me dire si c'est 1 ou 2 conditions.
Est ce que quelqu'un peut m'aider? Merci

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pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 09/05/2013 à 17:59
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour
C'est une seule condition et non pas deux. Votre Pôle Emploi se trompe.Les textes concernant le CUI sont le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009.
Donc vous retournez à Pôle Emploi, vous leur demandez de lire ces documents et de vous dire où est indiqué qu'il y a deux conditions et non une seule !

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.


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