Conditions d'embauche necgociateur immobilier statut vrp

Sujet vu 889 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/08 à 09:43
> Droit du Travail > Contrat de travail


denise56, Posté le 23/05/2008 à 09:43
1 message(s), Inscription le 23/05/2008
JE DOIS ETRE ENGAGEE EN QUALITE DE NEGOCIATRICE DANS L'IMMOBILIER AVEC STATUT VRP. EN LISANT LE PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL, je vois qu'il y a des clauses restrictives à l'exercice cette profession.

En 2003, j'ai été condamné pour abus de confiance et vol à une peine de 2ans d'emprisonnement dont 4 mois ferme et le reste avec surcis en premlier jugement.

Ensuite, le juge d'application des peines m'a dispensée de la peine de prison et l'a commuée en un controle judiciaire de 3 ans qui s'est achevé en 2006 sans aucun problème.

Cette condamnation m'empeche-t-telle d'exercer cette profession ? je ne sais pas si elle figure sur mon casier judiciaire (je suis en l'attente d'un extrait n°3).

le cas échéant, existe-t-il un délai de prescription ?

merci de votre réponse

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