Condamnation prud'hommes/société insolvable

Sujet vu 2568 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 18:56
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


Philou69, Posté le 04/06/2008 à 18:56
1 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour,

Il ya de cela environ 2 ans, ma compagne, gérante d'une EURL, a licencié une collaboratrice sans respecter aucune procédure en la matière. La personne licenciée a mené une action en justice auprès des Prud'hommes et a , logiquement, eu gain de cause. Le dossier est, sur le fond, indéfendable...

La société de ma compagne vient d'être condamnée à environ 20 000 €uros de dommages et intérêts, somme que ni la société (déjà endettée et très fragile financièrement) ni ma compagne ne détiennent.

Que se passe t-il dans une telle situation ? Je déconseille à ma compagne de faire appel car je ne vois pas comment la décision pourrait être inversée, mais quels sont les recours de l'ex-employée ? La société n'a pratiquement aucun actif si ce n'est un PC et un fax, elle est domiciliée dans un centre d'affaires ...

Peut elle demander, notamment, la mise en cessation de paiements de l'entreprise ? Une saisie automatique sur le(s) compte(s) bancaire(s) de l'entreprise, ce qui équivaudrait à peu près au même... Autre chose ?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Ph. REY

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Erwan, Posté le 04/06/2008 à 21:36
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

toutes les voies d'exécution existantes peuvent être mises en oeuvre contre la société.

A défaut, si aucun recouvrement n'est possible. La société est en état de cessation des paiements, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.

Par conséquent, il faut absolument mettre en place un échéancier.

Beaucoup d'entreprises contractent des emprunts pour payer les indemnités de licenciement. Envisagez cette solution.


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