Non-concurrence et achat de parts dans une société concurrente

Sujet vu 451 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 14:46
> Droit du Travail > Contrat de travail


guesswho, Paris, Posté le 05/05/2011 à 14:46
1 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en congé pour création d'entreprise. De ce fait, je suis toujours tenu par l'obligation de non concurrence inhérente à mon contrat de travail qui n'est que suspendu. J'ai en réalité deux questions:

1. La prise de parts (non majoritaires) dans une entreprise concurrente sans l'exercice d'une activité (dirigeante ou autre) constitue-t-elle une violation de l'obligation de non-concurrence?

2. En l'absence de clause de non concurrence explicite, l'obligation de non-concurrence prend fin avec la fin du contrat de travail. Est-il possible de démissionner pendant un congé pour création d'entreprise afin de légalement entrer en concurrence avant expiration du congé? Que devient alors la période de préavis?

Merci de votre aide.
Cordialement

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Cornil, Hérault, Posté le 08/05/2011 à 19:41
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "guesswho"
1) a mon avis, oui. mais la sanction éventuelle (licenciement pour faute grave) ne devrait pas t'inquiéter outre-mesure vu que tu envisages une démission voir 2)
2) rien n'interdit légalement à un salarié de démissionner en cours de congé création d'entreprise, mais rien ne le dispense non plus explicitement du préavis dans ce cas (à effectuer éventuellement, la loi n'est pas claire à ce sujet).
Toutefois , sans parler de démissionà effet immédiat , le salarié peut informer son employeur de son intention de ne pas reprendre le travail à l'issue de son congé. Dans ces conditions, si cette intention est communiquée au moins 3 mois avant la fin du congé, il n'a pas à payer d'indemnité de rupture pour préavis non exécuté.
Citation :
Article L3142-85 Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le salarié informe son employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Les conditions de la rupture sont celles prévues par le contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture.


Citation :
Article D3142-45
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.


La conclusion pour toi me semble évidente, non?
signaler ton intention, s'il te reste au moins trois mois de congé!
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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