Compter les tâches des employés

Sujet vu 676 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/12 à 18:48
> Droit du Travail > Contrat de travail


alwayscocacola, Posté le 14/07/2012 à 18:48
16 message(s), Inscription le 14/07/2012
Bonjour à tous,

Je travaille actuellement dans une entreprise où l'on doit effectuer un certain nombre de tâches à l'heure.
Ceux qui n'y arrivent pas ne sont pas gardés.

Ma question est très simple, un collègue m'a dit l'autre fois que le fait de compter les tâches des employés était interdit par le code du travail, je voudrais savoir si c'est vrai ou pas? Si oui, quel article ou quelle jurisprudence fait état de cela?

Merci ;-)

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pat76, Paris, Posté le 18/07/2012 à 19:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans les contrats de travail des salariés que vous contrôlez, il est spécifié le nombre de tâches qu'ils doivent faire en une heure?

Dans quel branche travaillez-vous?

Lorsqu'un salarié n'arrive pas à faire un certain nombre de tâches en une heure, il est licencié pour quel motif?

Qu'indique le réglement intérieur sur les conditions de travail et les tâches à effectuer?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous êtes plus de 11 salariés?

Le médecin du travail a été informé des conditions de travail des salariés?

Si les contrats sont établis en forfait jours, ce genre de contrat est uniquement réservé pour les cadres ou pour les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans leur emploi du temps.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alwayscocacola, Posté le 19/07/2012 à 03:18
16 message(s), Inscription le 14/07/2012
Bonjour,
C'est dans la grande distribution, non ça n'est absolument pas écrit dans le contrat sinon la question serait inutile, oui on est plus de 11 et oui il y a des représentants du personnels mais la pratique ne se fait que dans notre secteur pas dans les autres secteurs du magasin.
Si on ne fait pas le nombre de tâches pendant la période d'essai ben ils ne nous gardent pas, et si c'est après ben pour les contrats normaux ils les renvoient dans d'autres secteurs du magasin et pour les contrats étudiants ( en général 6 ou 8 h / semaine) soit ils font exprès de ne pas dépasser le nombre d'heure du contrat ( alors que le principe est de pouvoir avoir de la flexibilité quand il y a un surcroit d'activité) soit ils licencient.
Concernant les motifs de licenciement quand ça arrive je ne sais pas du tout quel motif ils indiquent, on m'a seulement dit à l'époque où j'étais arrivée que si je ne faisais pas mes tâches j'aurais droit à une lettre d'avertissement et qu'à la 3ème bye bye. ( j'ai un contrat étudiant).

pat76, Paris, Posté le 19/07/2012 à 14:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je suis étonné que les représentants du personnel ne réagissent pas devant ces conditions de travail.

Vous devriez informer l'inspection du travail.

Dans quel secteur du magasin travaillez-vous pour qu'une telle pratique soit en place.

Vous avez lu le réglement intérieur, est-ce que cette pratique y est indiquée ?

Il n'y a rien de préciser dans le contrat concernat les tâches donc l'employeur devra prouver qu'il vous avait informé et les paroles pour l'information, ce n'est pas une preuve.

Lorsque'il y a rupture de la période d'essai, l'information est faite par écrit de la part de l'employeur et le délai de prévenance est respecté?

Vous avez signé un CDI à temps partiel?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alwayscocacola, Posté le 19/07/2012 à 15:02
16 message(s), Inscription le 14/07/2012
Ben je pense que personne ne leur a jamais étalé la question.
Le règlement intérieur concerne le magasin en lui même donc il n'y ait pas question de tâches à l'heure.
Oui c'est un CDi étudiant , mais je l'avais signé quand j'étais dans un autre secteur du magasin, quand je suis passé dans ce secteur on m'a fait signer un avenant à mon contrat après une période d'essai de 3 mois ( durant lesquels si j'avais pas réalisé les tâches bien soit ils m'auraient renvoyé à mon ancien secteur , soit ils m'auraient pourri la vie soit en me mettant des horaires bidon soit en me bloquant à mon nombre d'heure même pendant les vacances, soit ils m'auraient licencié). Mais bon moi je les fais mes tâches c'est pas le souci, c'est juste que je me demandais, vu ce qu'a dit un de mes collègues, si c'était légal ou pas..

Du coup vous ne m'avez pas dit quel texte, quel article du code du travail ou quelle jurisprudence interdit ce genre de pratique ?

Ah et concernant l'inspection du travail je crois qu'il faudrait la saisir pour encore bien d'autres choses malheureusement :-(

Merci ;-)

pat76, Paris, Posté le 19/07/2012 à 16:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous avez eu une période d'essai de 3 mois vous êtes agent de maîtrise dans ce cas? ou c'est votre convention collective qui prévoit une période d'essai de 3 mis?

Article L1221-19 du Code du travail
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V):

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

Article L1221-21 du Code du Travail
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V):

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.


Si aucun des salariés de veut informer les délégués du personnel et l'inspection du travail, ne vous étonnez pas que l'employeur continue ses pratiques.

L'employeur vous demande d'atteindre des objectifs de travail en effectuant un certain nombre de tâches pendant une période déterminée.

Tout cela doit être écrit dans votre contrat de travail.

Est-ce que c'est le cas, apparament non.


La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres

__________________________
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Chamfort

alwayscocacola, Posté le 19/07/2012 à 18:48
16 message(s), Inscription le 14/07/2012
Re.
Je veux pas du tout être impoli , loin de là, mais votre exposé est loin de ma question :-( Je voudrais juste savoir quel texte interdit de compter les tâches des employés si vous le connaissez svp ;-) ?
Et non j'suis pas agent de maîtrise , just un job étudiant en CDi ;-)
Merci ;-)

north face jackets cheap, Posté le 01/12/2012 à 10:00
8 message(s), Inscription le 01/12/2012
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