Comment définir une astreinte?

Sujet vu 1520 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 13:38
> Droit du Travail > Contrat de travail


tarmac35, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/06/2010 à 13:38
4 message(s), Inscription le 04/06/2010
Bonjour,
Je suis actuellement responsable d'un magasin qui est placé sous alarme le soir et relié a une télésurveillance.
De ce fait je dois rester joignable toute la nuit et le dimanche et me déplacer si un probleme survient.
Peut on considérer cela comme une astreinte sachant que cela ne figure nul part sur le contrat de travail?
Merci pour votre réponse

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julius, Calvados, Posté le 04/06/2010 à 13:44
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

JE vous invite à lire la page suivante pour vous éclairer sur ce qu'est une ASTREINTE :

Astreinte & Cour de Cassation

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


tarmac35, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/06/2010 à 14:01
4 message(s), Inscription le 04/06/2010
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris dans mon cas c'est effectivement une astreinte n'est ce pas?
Cordialement

amatjuris, Posté le 04/06/2010 à 14:10
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
les obligations que vous décrivez font partie d'une astreinte. l'astreinte est l'obligation de rester joignable de sorte de pouvoir intervenir au service de son entreprise.cette intervention étant alors considéré comme du travail effectif et doit être rémunéré.
l'astreinte peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un accord d'entreprise ou de branche. en cas de convention elle s'impose au salarié et ne modifie pas le contrat de travail. si l'employeur met en place unilatéralement une astreinte, il modifie dans ce cas le contrat de travail et ne peut l'imposer à son salarié (cour de cassation chambre sociale 31 mai 2000, 98-42102).
cordialement

tarmac35, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/06/2010 à 15:02
4 message(s), Inscription le 04/06/2010
Merci pour votre réponse
Dans ce cas la pourquoi je n'ai aucune rémunération ou repos compensateur puisqu'il y a astreinte?
Merci de votre réponse
Cordialement

julius, Calvados, Posté le 04/06/2010 à 15:56
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
En bref , vous êtes en droit de demander une compensation pour cette astreinte. (repos ou compensation financière)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


tarmac35, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/06/2010 à 16:18
4 message(s), Inscription le 04/06/2010
Merci
Meme si il n'y pas de déplacement il doit y avoir une compensation?
Cordialement

julius, Calvados, Posté le 04/06/2010 à 16:41
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
C'est un accord à trouver !
Il doit y avoir contre partie .

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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