Comment casser un contrat de lien au servive. armée

Sujet vu 1707 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/10 à 14:40
> Droit du Travail > Contrat de travail


cybeva, Gard, Posté le 07/05/2010 à 14:40
1 message(s), Inscription le 07/05/2010
Mr Charreyre
charreyre.cyril@neuf.fr

Bonjour,

Je me permet de vous écrire aujourd'hui pour vous demandez quelles peuvent être les solutions pour casser un lien au service de 4 ans, après avoir suivi une formation spécialisée dans la marine nationale.
Ce lien spécifie que je dois 4 ans à compter de la date de certification, celle-ci m'a été attribuée en juin 2008 or je veux quiter l'institution en août 2011.

Le lien que j'ai signé il y a 2 ans dit qu'il est possible de rembourser cette formation au prorata du temps effectué à l'issue de la qualification. Hors la Marine pourrait pour des raisons de services ne pas me laisser partir.

Devant être muté prochainement et pour des raisons familliale j'ai décidé de quitter l'institution. Je suis de carrière et je peux donner un préavis de 2 mois pour partir, dans certain texte réglementaire. Malheureusement il existe ce lien signé qui est en contradiction avec mon statut de carrière.
Ce sujet étant mal connu au sein de la marine comment procéder et à quel article de lois dois-je me référer.

Je vous prie d'acceepter mes sincères remerciements.

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