Combien de cdd je peux cumuler

Sujet vu 2194 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/08 à 13:34
> Droit du Travail > Contrat de travail


NINI01, Posté le 31/01/2008 à 13:34
1 message(s), Inscription le 31/01/2008
Bonjour,
Je suis animatrice commerciale dans une société prestataire de service dans le secteur tertiaire convention collective 3301. Mon premier CDD date du 2 février 2005, à ce jour je cumule 38 CDD. Est ce normal?
Début Janvier 2008 cette société ne me propose plus de travail donc je leur fais parvenir un recommandé AR réclamant mes heures supplémentaires mes dimanches et jours fériés double et là comme par miracle il me propose un CDI intermittent me proposant 1 journée 1/2 par semaine alors que je travaillais à plein temps. Qu'est ce qu'il faut que je fasse? vos conseils seront les bien venus
nathalie

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gogolwoman, Posté le 31/01/2008 à 15:51
17 message(s), Inscription le 15/01/2008
Bonjour,

en effet, il existe des regles précises concernant la succession de CDD.

Cependantt, certains métiers sont considérés comme « d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois »( L122-1-1 du code du travail).

votre convention collective semble dire que le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale correspond à ce type d’activité. Il est dans ce cas normal de ne conclure que des CDD.


Animation commerciale Avenant du 13 février 2006
Article 1
En vigueur étendu
Créé par Avenant 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007
1.1. Définition de l'animateur
Conformément à l'article L. 122-1-1-3° du code du travail, l'animateur est celui qui participe à la réalisation d'une animation commerciale temporaire.
L'animateur ne peut être considéré comme vacataire que dans la mesure où il ne doit effectuer sa prestation de travail que sur les lieux mêmes où doit être réalisée l'animation concernée.
1.2. Définition du contrat d'intervention
à durée déterminée d'animation commerciale
Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature temporaire d'un animateur commercial, en application des dispositions de l'article L. 122-1-1-3° du code du travail.
Ce contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est soumis aux conditions exposées dans le présent texte, établi dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, et notamment les articles L. 122-1-1 et D. 121-2, du code du travail.




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Cordialement

Jennifer


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