Le code du travail ft prime t'il sur le code du travail français?

Sujet vu 406 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 22:23
> Droit du Travail > Contrat de travail


Sherbinet, Savoie, Posté le 26/03/2009 à 22:23
1 message(s), Inscription le 26/03/2009
Bonjour,
Je travaille dans une filiale de France Telecom (FT). Et FT a décidé de fermer cette filiale pas assez rentable depuis des années (aucun rapport avec la crise) et va donc procéder à une cessation d'activité. Il semble que FT ait son propre code du travail (D46) et un accord avec l'état qui stipule qu'aucun liscenciement n'aura lieu et que des reclassements seront donc proposés. Sauf que ces reclassements sont des cadeaux empoisonnées et si on refuse, il va falloir démissionner... sans indemnité, sans droit aux Assedic. Ma question est la suivante : sommes-nous obligés d'accepter ce reclassement parce que FT en a décidé ainsi, FT a t'il le droit de nous refuser un liscenciement (économique ou autre) nous permettant de toucher des indemnités ? Si oui, a t'on des recours : Prud'hommes... ? Le code du travail FT prime t'il réellement sur le code du travail français ?
D'avance, merci pour vos réponses.
Cdlt,
S. Herbinet

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