Clause de non-sollicitation de personnel ?

Sujet vu 1588 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/11 à 20:54
> Droit du Travail > Contrat de travail


bhamp0, Hauts-de-Seine, Posté le 23/10/2011 à 20:54
2 message(s), Inscription le 23/10/2011
Bonjour,

Je suis démissionnaire de mon entreprise.
Dans mon contrat, j'ai une clause de non-sollicitation :
"Monsieur X s'interdit pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de son départ effectif de la société :
* de proposer un emploi à toute personne qui était, au moment de ce départ effectif ou au cours des douze (12) mois précédents, un salarié de la Société, ou de tenter, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de persuader ou d'inciter cette personne à accepter un autre emploi ou à quitter la Société, et
* d'embaucher, ou de faire embaucher par un tiers avec lequel il est en relations d'affaires, toute personne qui était, au moment de ce départ effectif ou au cours des douze (12) mois précédents, un salarié de la Société."

A mon sens, il s'agit d'une clause de non-concurrence 'déguisée', sur laquelle je peux demander des indemnités.
Ai-je raison ? Y a-t-il des cas déjà traités par les tribunaux qui me donneraient raison ? Est-il possible de trouver suffisamment de points pour étayer mon dossier et éviter un passage par les prud'hommes ?

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2011 à 14:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Cette clause est une clause restrictive à votre liberté individuelle d'entreprendre et une restriction à la liberté individuelle des autres salariés de votre employeur de pouvoir le quitter pour aller travailler chez qui ils veulent.

Je ne pense pas qu'ils aient signé une clause d'exclusivité dans leur contrat de travail.


Article L1121-1 du Code du travail

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.


En cas de litige, l'employeur devra prouvez que vous avez débaucher de manière volontaitre ses salariés.

De plus, il ne peut empêcher un tiers d'embaucher un de ses salariés.


Donc, agissez comme bon vous le désirez.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bhamp0, Hauts-de-Seine, Posté le 25/10/2011 à 15:05
2 message(s), Inscription le 23/10/2011
Super réponse :)

Il me semble avoir lu qu'il devait y avoir des indemnités si l'employé respecte une clause de son contrat qui est illégale. Or cette clause est illégale d'après le texte indiqué.
Donc est-il envisageable de demander une indemnité par rapport à ça ? Ou puis-je simplement demander à ce que cette clause soit levée ?

Merci.


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