Cdd et clause de respect de clientèle

Sujet vu 495 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 18:45
> Droit du Travail > Contrat de travail


zigzag, Seine-Maritime, Posté le 05/07/2011 à 18:45
2 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,

Voilà je viens de terminer mon CDD avec une société et un des clients pour lesquels j'ai été embauché dans la société ont cesser leur contrat avec la société et vroudrait ne passer que par moi directement.Mais il se trouve que dans mon contrat il y a une clause de respect de clientèle... je voudrais savoir si il est possible de la "contourner"? ou si elle est valide? J'ai bien lu les commentaires déjà donné ms je souhaiterais savoir ci ils étaient applicable a la clause que j'ai... Voici la clause comme elle apparaît:


clause de respect de clientèle:

les clients pour lesquels Melle X sera missionnée sont les clients de la société Y.
Par clients, il convient d'entendre toute personnes physiques avec laquelle elle aura été en rapport au cours des 12 derniers mois précédant la date de son départ.
Ses fonctions lui feront un devoir de ne pas détourner ces clients à son profit, en entrant au service de ces derniers directement ou indirectement, pendant l'éxécution du contrat de travail ou a son issue, pendant une durée de 12 mois;
Tout comportement contraire porterait atteint gravement à l'éxécution de bonne foi du contrat de travail.
toute infraction à cette obligation obligera Melle X à verser à la société une pénalité fixé à un montant égal à 12 mois de facturation mensuelle réalisée avec chaque client détourné

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pat76, Paris, Posté le 05/07/2011 à 19:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Voici un arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 27 octobre 2009 qui pourra peut être vous intéressé si dans sa clause de clientèle, votre employeur n'y a pas stipulée une contrepartie financière en votre faveur.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Casation en date du 27/10/2009. RJS 2010, n° 36, page 35. Droit Social 2010, 120, obs. Mouly:

La clause de clientèle qui contient une interdiction de contracter directement ou indirectement avec une ancienne salariée, y compris dans le cas où des clients de l'employeur l'envisageraient spontanément, en dehors de toutes sollicitation ou démarchage, constitue une clause de non-concurrence illicite dès lors qu'elle est dépourvue de contrepartie financière et de limites dans le temps et l'espace.

Par ailleurs, aviez-vous consulté la convention collective dont vous dépendiez afin de savoir si elle faisait état d'une telle clause?

Vous aviez le statut de VRP?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

zigzag, Seine-Maritime, Posté le 05/07/2011 à 19:38
2 message(s), Inscription le 05/07/2011
merci de votre réponse pour vous répondre je n'ai jamais eu accès a une convention collective elle n'a même jamais été mentionné (il s'agit d'une société de service a la personne...).
et le statut il est juste stipulé non cadre dans le contrat et personnel d'intervention.

pat76, Paris, Posté le 06/07/2011 à 12:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas de statut cadre et aucune contrepartie financière n'étant indiquée dans la clause de votre contrat, cette clause est illicite. Vous pouvez donc avoir des contacts avec les clients de votre ex-employeur si ceux-ci font appel à vos services.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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