Clause de respect de clientele

Sujet vu 842 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/11 à 14:11
> Droit du Travail > Contrat de travail


celine, Vienne, Posté le 21/06/2011 à 14:11
2 message(s), Inscription le 21/06/2011
Bonjour,

Pouvez vous me conseiller sur la clause de clientèle.


j'ai démissionné le 9 mai 2011 d'un cabinet d'expertise comptable pour lequel j'étais "collaboratrice comptable", pour intégrer le 14 juin 2011 en tant qu'"assistante administrative" une entreprise du bâtiment cliente du cabinet, mais non dans mon portefeuille client.

Lors de ma démission j'ai mentionné à mon ancien employeur le nom de l'entreprise que j'allais intégrer le 14 juin 2011.
Il m'a rappelé que j'avais une clause de respect de clientèle dans mon contrat de travail, mais qu'il n'allait en aucun cas l'appliquer.


Voici la clause de respect de clientèle de mon contrat de travail:

" Dans les trois années suivant la rupture des relations contractuelles, le salarié ne peut intervenir directement, indirectement ou par personne interposé auprès de la clientèle du cabinet.
La clientèle, au sens du présent article, s'entend de toute personne, physique ou morale, ayant eu recours au service du cabinet, lequel a établi de ce fait, soit une facture d'honoraires, soit une lettre de mission, au cours des trois années précédant la date de départ. La qualité de clients est étendue aux filiales des personnes morales directement clientes.
En cas d'infraction à la régle de respect de la clientèle , le cabinet aurait droit à des dommages et intérêts équivalents au préjudice subi, ces dommages et intérêts étant, en tout état de cause, au moins égaux à 150% du montant du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les clients détournés. Chaque client détourné constitue une infraction distincte. Le cabinet se réserve le droit de poursuivre Mademoiselle... en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation d'activité concurrentielle, ou d'entamer toute procédure en concurrence déloyale.
Afin de permettre à la société de suivre la bonne application des clauses du présent contrat, Mademoiselle... S'oblige à indiquer au cabinet, pendant ce même délai de trois ans, le nom de ses employeurs."


Or, au moment de me donner le solde de tout compte, il m'informe qu'il va finalement faire valoir cette clause.
Le 16 juin 2011 je reçois une lettre recommandé confirmant sa décision. Et me demande de renvoyer par écrit le nom de mon employeur.

Vous remerciant par avance pour vos réponses

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Cornil, Hérault, Posté le 24/06/2011 à 00:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir céline
a mon avis
1) effectivement tu te dois d'indiquer ton nouvel employeur en respect de cette clause, ne serait que sur le principe.
2) mais en aucune manière celle-ci ne peut t'interdire ton nouvel emploi, sinon il s'agit d'une clause de non-concurrence interprétée d'ailleurs de façon extensive , et comme il n'y a pas de contrepartie à celle-ci, selon une jurisprudence constante , elle est nulle
3) de toute façon, la clause fixant une pénalité à hauteur de 150% du CA n'a pas de valeur juridique. Même en l'absence de clause de non-concurrence valide , le salarié est tenu à ne pas solliciter la clientèle de son ex-employeur directement , ce serait une "concurrence déloyale" . Ce serait alors au juge d'apprécier le préjudice et une pénalité prévue dans le contrat ne lui est pas opposable. Mais il m'étonnerait que ton nouvel emploi , auprès non pas d'une entreprise d'expertise comptable, mais d'une entreprise utillisatrice de ces prestations t'amène à cela!
Donc, ne t'inquiète pas , et dors sur tes deux oreilles !

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

celine, Vienne, Posté le 24/06/2011 à 11:17
2 message(s), Inscription le 21/06/2011
Merci bcp.


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