Cdd : clause de respect de clientele

Sujet vu 988 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/09 à 13:53
> Droit du Travail > Contrat de travail


marclambert, Paris, Posté le 14/08/2009 à 13:53
2 message(s), Inscription le 14/08/2009
Bonjour,

Je suis en CDD dans une société. Mon contrat contient une clause intitulée "Respect de la clientèle".

Elle dit que, sauf accord de mon employeur, je suis engagé pour la durée du contrat et pour les 6 mois suivants son terme à ne pas démarcher les clients de mon employeur avec lesquels j'ai été en contacts à partir du début de mon CDD pour leur fournir des prestations similaires, et à ne pas accepter de sollicitations de leur part pour de telles prestations.

Or, je me trouve justement dans la situation où un client pour lequel j'ai travaillé par l'intermédiaire de ma société actuelle me propose un CDI.

La clause est-elle légale ?
M'interdit-elle d'accepter ce CDI alors que je suis en CDD ?
Est-il normal qu'il n'y est pas de contre-partie à une clause aussi restrictive ?
Dois-je dire à mon actuel employeur dans quelle société je vais être embauché en CDI ?

Merci par avance pour vos réponses, la situation est sensible !

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Berni F, Posté le 14/08/2009 à 15:18
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


après une rapide recherche, j'ai trouvé ceci :

les clauses de "respect de la clientèle"
http://www.inforeg.ccip.fr/documents/?doc_n_id=6970&arb_n_id=108

sur les clauses de non-concurrence :
http://juristprudence.online.fr/claus2.htm

extraits :


"Si la convention collective prévoit des clauses de non-concurrence pour certaines catégories de salariés seulement, cela implique qu'elle les prohibe pour tous les salariés des catégories qu'elle ne vise pas.

Est nulle la clause dont la contrepartie pécuniaire est insignifiante en comparaison de celle prévue par la convention collective."


je comprends que si la convention collective ne prévoit pas ce genre de clause et/ou si le contrat ne prévoit pas de contrepartie a cet engagement, la clause est nulle.

marclambert, Paris, Posté le 14/08/2009 à 21:53
2 message(s), Inscription le 14/08/2009

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