Clause de loyauté : besoin d'éclaircissement

Sujet vu 916 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/11 à 20:41
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


geoffroyparis, Paris, Posté le 06/08/2011 à 20:41
1 message(s), Inscription le 06/08/2011
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car on me propose un contrat avec une clause de loyauté.

"Monsieur A s'interdit pendant les 2 années suivant la rupture effective du présent contrat pour quelque cause que se soit, d'exploiter pour lui-même ou de faire exploiter par d'autres, directement ou indirectement ; ou de travailler à quelque titre que se soit, avec les entreprises clientes de l'entreprise X pour lesquelles il a été en mission.

Toute infraction à ladite clause exposera Monsieur A au paiement à la société d'une indemnité forfaitaire égale à sa rémunération annuelle"

Cela me pose plusieurs interrogation :
- est-ce légale ?
- cette clause n'étant pas rémunéré, est-elle léonin / nulle ?
- mon contrat est un CDD de 4 mois, peuvent-ils m'engager sur des montants représentant un salaire annuelle ?
- je suis en mission dans une seule entreprise, est-ce que je dois faire préciser la dite entreprise ?

Merci du temps que vous passerez à répondre à mes interrogations.

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Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/08/2011 à 12:09
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

Cette clause est tout à fait légale.

Elle sert à protéger l'entreprise d'une éventuelle "concurrence déloyale" en cas de votre départ.

Salutations

Michel


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