Clause de confidentialite - contrat de travail cdi

Sujet vu 783 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 18:29
> Droit du Travail > Contrat de travail


madboy, Nord, Posté le 19/10/2011 à 18:29
10 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je me pose certaines questions concernant la clause de discrétion dans mon contrat de travail :

il y est inscrit :

"Mr X s'engage à travailler exclusivement pour le compte de la société Y et à y consacrer tout son temps.
Pendant toute la durée du présent contrat, Mr X s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque titre que ce soient, à toute affaire susceptible de concurrencer par son activité celle de l'employeur, et ce, sur l'ensemble de sa zone d'activité.
Mr X devra se considérer comme lié par une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations, dont la divulgation serait de nature à favoriser les intérêts concurrentiels de l'employeur, ainsi que tous renseignements confidentiels dont il pourrait avoir connaissance.
Tout manquement à cette obligation au cours du contrat constituerait une faute grave pouvant justifier un licenciement. Cette clause de discrétion devra également être respectée par Mr X à l'issue du présent contrat.
Mr X s'engage à l'issue du présent contrat, à restituer à l'entreprise tout document ou autre support lui appartenant, et dont il aurait fait usage et ce, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable."

Je vais bientôt être licencié économiquement (PSE au sein de la société).


Je travail dans le transport de marchandises et la plupart des employeurs souhaite recruter un employé avec un portefeuille client.

Ais-je le droit de démarcher mes anciens clients lors de ma future prise de poste ? Quelles sont exactement les limites de cette clause ?

Ne faut-il pas comme dans une clause de non concurrence qu'il y est un "repere" spatial et temporel ?

D'avance merci,
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 19/10/2011 à 18:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est une clause de confidentialité, donc rien ne vous empêche de travailler chez un concurrent si vous êtes licencié pour raison économique.

Vous n'avez pas eu de clause de non-concurrence dans votre contrat donc, votre futur ex-employeur ne pourra pas vous l'opposer.

Une clause de non-concurrence n'est valable que si il ya une indication dans l'espace et dans le temps et surtout qu'il y a une contrepartie financière.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 octobre 2001, pourvoi n° 99-42942:

... La clause de confidentialité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence. Seule cette dernière peut interdire au salarié de s'engager au service d'une entreprise concurrente après avoir quitté l'entreprise.

L'employeur peut insérer une clause de confidentialité dans le contrat de travail de salariés dont les fonctions impliquent la connaissance d'informations stratégiques. De telles clauses sont licites dans la mesure où elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Il ne faudrait pas que la clause de confidentialité insérée dans votre contrat de travail soit pour vous une restriction à votre liberté individuelle.

Article L 1121-1 du Code du travail:

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

madboy, Nord, Posté le 19/10/2011 à 18:55
10 message(s), Inscription le 11/12/2009
Merci beaucoup de votre réponse.

Claire nette et précise.

Cordialement


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