Clause de non-concurrence pour un secrétaire??

Sujet vu 842 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/09 à 14:36
> Droit du Travail > Contrat de travail


Brestoisbrestois, Finistère, Posté le 08/01/2009 à 14:36
2 message(s), Inscription le 08/01/2009
J'ai trouvé une dans un CDI, une clause de non concurrence pour un secrétaire de direction. Selon vous, une telle clause est-elle licite compte tenu du caractère de l'emploi du salarié??
Auriez-vous une référence au niveau de la jurisprudence pour m'orienter??

Merci beaucoup,

A bientot

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stéphanie13, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/01/2009 à 00:32
2 message(s), Inscription le 08/01/2009
Une clause de non concurrence dans un contrat de travail est valable :
-si elle est indispensable à la protection des interets légitimes de l'entreprise.
-si elle est justifiée par la nature de la tache à accomplir.
-si elle est proportionnelle au but recherché.

La jurisprudence dominante a une conception plutôt large des interêts légitimes de l'entreprise, elle considère en effet qu'il suffit que la clause soit "utile" à l'entreprise.

Elle doit cependant être limitée dans le temps et dans l'espace et faire l'objet d'une contrepartie financière.

En ce qui concerne le cas particulier d'une secrètaire dactylographe, voir l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 30 novembre 1992 .

Cordialement.

je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions


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