Clause de non concurrence pour un prestataire de services ??

Sujet vu 1764 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/11 à 17:18
> Droit du Travail > Contrat de travail


caremi, Nord, Posté le 11/09/2011 à 17:18
1 message(s), Inscription le 11/09/2011
Bonjour,
je suis prestataire de services en communication avec un statut auto-entrepreneur.
Je dois signer un contrat avec une entreprise mais il y a une clause de non concurrence spécifiant que
"Compte tenu des prestations exercées (...) en cas de rupture du contrat à quelque époque et pour quelque clause que ce soit, XXXX s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société YYYYYY pour une période de 4 mois."

Cette clause est-elle valable sans contrepartie financière ?
Est-elle légale dans le cadre d'un contrat entre une entreprise et un prestataire de services ?

Merci de vos réponses !

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