Clause de non concurrence et de loyauté (SYNTEC)

Sujet vu 2096 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/13 à 09:54
> Droit du Travail > Contrat de travail


Stef50, Manche, Posté le 20/06/2013 à 09:54
1 message(s), Inscription le 20/06/2013
Bonjour

je suis en discussion avec une société de prestation de service en ingéniérie pour une embauche (SYNTEC). Ils m'ont envoyé un specimen de contrat de travail comportant une clause de non concurrence mais également une clause de loyauté dont voici les propos:

Article 9 : Non concurrence

Compte tenu de la nature de ses fonctions, et des informations confidentielles dont elle dispose, et afin de préserver les légitimes intérêts de la Société, «Titre» «Prénom» «Nom» s'interdit expressément d'intervenir directement ou indirectement, et ce, à quelque titre que ce soit, en qualité de salariée et/ou d'indépendant, auprès des sociétés susceptibles de faire concurrence à la Société et plus largement au groupe Altran.
Cette interdiction est limitée aux activités de bureaux d’études techniques, de cabinets d’ingénieurs-conseils, de sociétés de conseil et de SSII.
A ce titre, «Titre» «Prénom» «Nom» ne pourra pas être salariée d’une autre société pour y effectuer le même travail que celui qu’ réalisait auparavant dans le cadre de ses missions pour le compte de la Société.

Concernant le périmètre géographique de cette clause de non concurrence, il est limitée aux régions de France, ou villes à l’étranger dans lesquelles «Titre» «Prénom» «Nom» est intervenue au titre de ses missions pour le compte de la Société.
Elle s’applique pendant les 12 mois qui suivent le départ effectif de la Société de «Titre» «Prénom» «Nom» et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence, «Titre» «Prénom» «Nom» percevra pendant les 12 mois suivant son départ effectif, une indemnité spéciale mensuelle et forfaitaire égale à :
 25 % du dernier salaire fixe mensuel brut hors primes et intéressement, si «Titre» «Prénom» «Nom» a moins de deux ans d'ancienneté à la date de son départ,
 45 % du dernier salaire fixe mensuel brut hors primes et intéressement, si «Titre» «Prénom» «Nom» a plus de deux ans d'ancienneté.
Cette contrepartie a la nature d’un salaire, et sera soumise à cotisations sociales, à CSG et CRDS ; elle sera versée mensuellement durant toute la durée d’application de la clause.
Toute inexécution de cette obligation de non-concurrence donnera lieu à réparation intégrale du préjudice subi par la Société estimé à 12 mois du dernier salaire fixe brut perçu par «Titre» «Prénom» «Nom» durant son dernier mois complet d’activité en qualité de salariée de la Société.
La Société se réserve la faculté, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail et quel qu’en soit l’auteur, de renoncer à l’application de la présente clause. La renonciation sera notifiée dans les 15 jours suivant la date de première présentation du courrier de dénonciation du contrat de travail, par l’une ou l’autre des parties. L’indemnité contractuelle prévue ci-dessus ne sera alors pas due.

Article 10 : Clause de loyauté

Dans le cadre de son activité salariée au sein de la Société, «Titre» «Prénom» «Nom» s’engage à toujours agir de manière loyale et de bonne foi dans l’exécution de son contrat de travail.
Elle s’engage expressément à ne pas porter préjudice à la Société et plus largement au Groupe Altran, par son comportement ou de toute autre manière.
Au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients de la Société, «Titre» «Prénom» «Nom» s’engage à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté.
Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ou au terme de celui-ci, «Titre» «Prénom» «Nom» s’interdit d’utiliser, à titre personnel ou pour le compte d’une société, concurrente ou non, les informations obtenues ou les contacts établis dans le cadre de ses fonctions.
Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ou au terme de celui-ci, «Titre» «Prénom» «Nom» s’interdit également, d’agir de sorte à constituer envers la Société Altran Technologies ou plus largement le groupe Altran, une concurrence déloyale.
De ce fait, au terme de son contrat de travail avec la Société Altran Technologies, «Titre» «Prénom» «Nom» ne dénigrera pas les prestations réalisées ou la politique de son ancien employeur, n’effectuera pas de confusion volontairement entretenue entre l'ancienne et la nouvelle entreprise, ne détournera pas la clientèle de la Société Altran Technologies, ne débauchera pas les salariés de la Société Altran Technologies, cette liste étant non exhaustive.

J'ai souligné une phrase. Celle-ci me préoccupe car elle signifie que je ne peux pas me faire embaucher par mon client. Est ce légal?? Que pensez vous de ces deux clauses??

Merci de votre aide

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moisse, Vendée, Posté le 20/06/2013 à 16:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Cette disposition n'est pas régulière en la forme, elle s'apparente à une clause de non-concurrence et doit donc faire l'objet d'une contrepartie.
Le reste est valable.
Il faut rappeler que la clause de non concurrence s'applique après la rupture du contrat tandis que l'obligation de loyauté s'applique avant rupture.
Après rupture il s'agit non pas de loyauté mais de concurrence déloyale en général

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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