Clause non concurrence: durée d'indemnisation non précisée

Sujet vu 700 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 12:36
> Droit du Travail > Contrat de travail


solino, Cantal, Posté le 24/09/2010 à 12:36
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,

on me propose un cdi, avec une clause de non-concurrence rédigée comme suit:


"M. .... s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de licenciement pour faute ou de démission, à l'issue de la période d'essai ou y compris pendant la période d'essai à ne pas entrer au service d'une société concurrente (domaine d'activité).
L’interdiction de concurrence est limitée à une durée de 2 années et s'appliquera à compter du jour où M. .... cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n'est pas effectué.
Elle se traduit par une obligation de fidélité, de loyauté et de discrétion.
Cette interdiction est limitée à (Ville).

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, il sera versé à M. ... après son départ effectif de la société X, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 50 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des trois derniers mois de présence dans la société.

En cas de violation de la clause, M. ... sera redevable d'une somme fixée
forfaitairement et dès à présent à deux mille euros. Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société X se réserve de poursuivre M. ... en
remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

La société X pourra se décharger de l'indemnité ci-dessus en libérant M. ... de l'interdiction de concurrence.
Dans ce cas, la société X s'engage à prévenir M. ... par écrit dans les
15 jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail."


Concernant la contrepartie financière, rien n'indique en combien de fois ou combien de temps elle devra être versée au salarié après son départ ou son licenciement. Est-ce normal? Lu tel quel, on peut penser qu'il n'y aura qu'un seul versement, ce qui est loin d'être suffisant, selon moi.
Est-ce que cette clause de non concurrence est valable et applicable en l'état actuel?
Merci!


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chris_ldv, Paris, Posté le 24/09/2010 à 13:08
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'indemnité mensuelle est due aussi longtemps que la clause s'applique et au maximum sur la durée spécifiée, à savoir 2 ans.

Cordialement,

solino, Cantal, Posté le 24/09/2010 à 13:37
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Merci pour cette réponse rapide, car je n'ai rien trouvé dans la convention collective...

Cordialement.


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