Clause de non concurrence douteuse ...

Sujet vu 1468 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/11 à 11:21
> Droit du Travail > Contrat de travail


Salima, Val-d'Oise, Posté le 04/01/2011 à 11:21
4 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonjour,

Je démissionne de mon poste de commerciale.

La clause de non concurrence suivante est incluse dans mon contrat :
"Clause de non concurrence : En cas de rupture du contrat, et quelle qu’en soit la cause, le salarié s’interdit d’exploiter directement ou indirectement une entreprise similaire ou concurrente, ou de s’engager à quelque titre que ce soit dans une telle entreprise, pour une durée de deux ans sans l’autorisation préalable de l’employeur."

Celle-ci ne comporte aucune indication concernant :
- la contrepartie financière,
- la zone géographique.

Cette clause est-elle valable en l'état ?

Quelles sont les articles de loi qui régissent la clause de non concurrence ?

Je vous remercie par avance pour vos retours.

Très cordialement,

Salima S.

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DSO, Somme, Posté le 04/01/2011 à 14:58
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Salima,

Votre clause de non concurrence n'est pas valable en l'état, pour les raisons que vous évoquez très justement.

Cependant, il faut faire attention si votre contrat de travail ne fait pas explicitement référence à la convention collective à ce titre.

Par ailleurs la clause de non-concurrence est réglementée par la jurisprudence.

Cordialement,
DSO

pmtedforum, Posté le 04/01/2011 à 14:59
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Cette clause est donc illicite...
Il n'y a aucun texte de Loi qui régisse la clause de non-concurrence mais seulement des règles jurisprudentielles...

P.S. : Message croisé

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

Salima, Val-d'Oise, Posté le 04/01/2011 à 15:25
4 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

A priori, il n'est pas fait mention de la convention collective concernant cette clause de non concurrence. En revanche certains articles renvoi vers la convention collective.

Voici une copie des articles de mon contrat :

"Outre les conditions particulières prévues ci-dessus, le contrat de travail est conclu aux conditions générales suivantes: Régime juridique du contrat de travail

Le présent contrat est soumis aux dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code du travail, ainsi que le cas échéant, de la convention ou de l’accord collectif cité ci-dessus. Le contrat de travail est exempt de timbre et d’enregistrement.

Durée du contrat de travail - Période d’essai Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date d’effet indiquée ci-dessus, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche. Si les parties ont convenus d’une période d’essai, le contrat ne deviendra définitif qu’à l’expiration de la période d’essai convenue entre les parties dont la durée est stipulée ci-dessus. Pendant la période d’essai toutes les dispositions prévues dans le présent contrat sont applicables. Rémunération du salarié Pour l’exercice de ses fonctions définies par le contrat, le salarié se verra attribuer une rémunération dont le montant mensuel et le nombre de versements sont indiqués ci-dessus. Congés payés - Avantages sociaux

Le salarié bénéficiera d’un congé annuel légal dont les époques seront déterminées d’un commun accord entre les parties, compte tenu des nécessités et impératifs du service. Il bénéficiera en outre des avantages sociaux institués dans l’entreprise en faveur des salariés par la loi.

Obligations de l’employeur

Le cas échéant, l’employeur tient un exemplaire de la convention collective à la disposition des salariés, dans l’entreprise. Un avis est affiché à ce sujet. Le cas échéant, il affiche le règlement intérieur à la porte des locaux d’embauchage et dans les lieux ou le travail est effectué (a.R 122-12)

Obligations et déclarations du salarié Le salarié devra fournir à la première demande de l’employeur tous les éléments nécessaires à la constitution de son dossier. Le salarié s’engage à exécuter son contrat de travail de bonne foi : Il s’interdit de collaborer ou de s’intéresser à quelque titre ou de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à toute autre entreprise, concurrente ou non. Il s’engage à se conformer aux règles applicables au fonctionnement interne de l’entreprise, et le cas échéant à son règlement intérieur. Il s’oblige à informer l’employeur, sans délai, de tout changement qui interviendrait dans les situations signalées lors de son engagement. Le salarié déclare enfin être, à la date d’effet du présent contrat, libre de tout engagement, tant à l’égard de la législation du travail, qu’à l’égard d’autres employeurs. Absences Toute absence prévisible est soumise à l’accord préalable de la direction. En cas de maladie ou de force majeur, le salarié devra informer l’employeur de son absence, et en justifier selon les modalités prévues par la convention collective, ou au plus tard dans les 3 jours. Rupture du contrat - Préavis Au terme de la période d’essai, le contrat devenu définitif ne pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties que moyennant un préavis, dont la durée, mentionnée ci-dessus, est conforme à l’article 122-6 du code du travail. Clause de non concurrence En cas de rupture du contrat, et quelle qu’en soit la cause, le salarié s’interdit d’exploiter directement ou indirectement une entreprise similaire ou concurrente, ou de s’engager à quelque titre que ce soit dans une telle entreprise, pour une durée de deux ans sans l’autorisation préalable de l’employeur.

Modification du contrat de travail, le cas échéant

Toute modification d’un des éléments figurant ci-dessus, doit faire l’objet d’un avenant écrit qui sera soumis au salarié, au plus tard un mois après sa date d’effet .Néanmoins, en cas de modifications substantielles du contrat pour motif économique, l’employeur doit suivre la procédure de l’article L 321-1-2 du Code du travail."

Pensez-vous que le fait que certains de ces articles réfèrent à la convention collective rende valable cette clause ?

Très cordialement,

Salima

pmtedforum, Posté le 04/01/2011 à 15:44
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Il reste à savoir quelle est la Convention Collective applicable car, sauf erreur de ma part, ce n'est pas indiqué dans cet extrait...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

Salima, Val-d'Oise, Posté le 04/01/2011 à 15:55
4 message(s), Inscription le 04/01/2011
C'est la convention collective de la publicité.
Le nom de la convention collective n'est d'ailleurs pas précisée dans l'ensemble du contrat de travail ...

Cordialement,

Salima

pmtedforum, Posté le 04/01/2011 à 16:04
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
De toute façon, encore une fois, sauf erreur de ma part, il semble qu'il n'y ait aucune disposition particulière concernant la clause de non-concurrence à la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française et ses annexes

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Salima, Val-d'Oise, Posté le 04/01/2011 à 16:14
4 message(s), Inscription le 04/01/2011
Merci beaucoup pour votre aide.

Très cordialement,

Salima


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