Clause de non concurrence et delegation de pouvoir

Sujet vu 846 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 11:30
> Droit du Travail > Contrat de travail


nanou, Sarthe, Posté le 18/05/2011 à 11:30
2 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un CDI en tant qu'assistante d'agence de travail temporaire. Mon contrat mentionne une clause de non-concurrence de 2 ans indemnisee a hauteur de 20% la premiere annee et 10% la deuxieme. Cette clause n'est-elle pas trop longue etant donne qu'il est difficile de sortir de ce domaine d'activite et l'indemnisation est-elle correcte ?
En outre je dois signer une delegation de pouvoir qui constitue une delegation de responsabilite, ainsi ma responsabilite penale personnelle se trouvera engagee en cas d'infractions commises par moi-meme ou par un membre du personnel. Aussi, la responsabilite penale de la societe sur le fondement de l'art L121-2 du code penal n'exclut pas la mise en oeuvre de ma responsabilite.
Que signifie reellement cela, jusqu'ou ma respponsabilite peut elle etre engagee, n'etant employee que comme assistante d'agence avec une remuneration de 1500 euros brut ?
En vous remerciant de vos precisions
Cordialement,
Anne

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Cornil, Hérault, Posté le 22/05/2011 à 17:36
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Anne

1) Les conditions de clause de non-concurrence m'apparaissent correctes au regard de la jurisprudence actuelle,bien qu'un peu faibles et bizarrement dégressives.

2) Je ne vois pas comment ta responsabilité pénale pourrait être engagée pour une infraction commise par un membre du personnel autre que toi. Je ne pense pas par ailleurs que tu ais à t'inquiéter outre mesure à ce sujet, le juge saura apprécier les limites de ta responsabilité pour u salaire proche du sMIC.

Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

nanou, Sarthe, Posté le 22/05/2011 à 20:46
2 message(s), Inscription le 18/05/2011
bonjour et merci pour ses infos, j'ai lu cependant qu'un arret de la chambre sociale, cour de cassation du 15 nov 2006 avait juge derisoire une contrepartie de 1/10 ieme ?

Cornil, Hérault, Posté le 22/05/2011 à 23:10
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
ben oui nanou, figure-toi que je connais ce arrêt, quand même!
mais ce n'est justement pas 1/10 pour toi, mais 2/10... le double!
et puis il faudrait voir l'extension territoriale de cette clause!
enfin tu as demandé un avis sur ce forum, je te l'ai donné.
maintenant tu fais comme tu veux !

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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