Clause de non concurrence dans un contrat cdi

Sujet vu 460 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 18:45
> Droit du Travail > Contrat de travail


RALLYE, Posté le 15/04/2008 à 18:45
1 message(s), Inscription le 15/04/2008
Bonjour,

Je suis collaborateur d'assurance (à dominante commerciale) depuis plus de deux ans et j'envisage pour plusieurs raisons de changer d'emploi.
J'ai été recruté en CDI. Mon contrat de travail a été étabi avec une

" clause de non concurrence de 18 mois dans un rayon de 50 kiliomètres. autour des points de vente de l'agence, toutefois mon contrat prévoit que mon employeur pourra me libérer de cette clause à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas, de notifier ma décision par lettre recommandée au plus tard le jour de la cessation de mes fonctions"

Mon contrat de travail ne prévoit pas de préavis mais je suppose que je dois un préavis d'un mois avant de quitter l'agence?

Dans la pratique, comment dois je interpréter cette clause ?
Est ce que la libération de la clause de non concurrence me donne le droit de quitter mon emploi du jour au lendemain?

Quels sont mes droits dans le cas où mon employeur maintiendrait cette clause de non concurrence?
Doit il me verser des dédommagements? Quels sont les textes applicables en la matière?

Sincères remerciements pour vos conseils

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zllamia, Posté le 16/04/2008 à 10:51
40 message(s), Inscription le 12/04/2008
Bonjour,
Pour ce qui est de votre préa vis vous devez vous référer à votre convention collective, meme si vous étes libéré de votre clause de non concurrence ceux- ci n'a aucne incidence sur le préavis.

C'est la jurisprudence qui prévoit les conditions cumulatives pour qu'uneclause de non concurrence soit valable. L'arret du 10 juillet 2002 a établie qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des interets légitime de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificité de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contre partie financiére.


Cordialement


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