Clause de non concurrence dans mon contrat de travail

Sujet vu 567 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 18:17
> Droit du Travail > Contrat de travail


croqui31, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/05/2012 à 18:17
1 message(s), Inscription le 21/05/2012
Bonjour à tous,

Je voudrai avoir l'avis de juristes sur une clause se trouvant dans mon contrat de travail. Je suis cadre dans une grande entreprise et envisage la quitter par contre une clause m'interpelle:

"Compte tenue de vos fonctions et des informations stratégiques de nature commerciale, économique ou technique auxquelles vous avez accès, vous vous engagez après rupture de votre contrat de travail ou de départ effectif de l'entreprise, à ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de notre société ou à entrer directement ou indirectement au service des entreprises concurrentes à la nôtre.
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une période de deux années et limitée à la zone géographique constituée par les pays suivants: France et ...
Pendant toute la durée de l'interdiction, il vous sera versée chaque mois une somme égale à 33% de votre rémunération mensuelle moyenne des 3 derniers mois de présence dans l'entreprise.
Nous nous réservons toutefois la faculté de vous libérer de cette interdiction de concurrence. Dans ce cas, vous seriez prévenu par écrit dans les 3 mois qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail"

Voici mes questions:

La chance que j'ai, est que je travaille dans un secteur qui me permet de faire autre chose tout en restant dans la même branche et de continuer à dialoguer avec les mêmes clients tout en leur vendant d'autres produits non concurrents à ce que je vends actuellement. Partant du principe que cette clause limite le choix dans mon champ d'activité professionnel, si je pars chez un non concurrent je désire conserver cet avantage (les 33% de mon salaire sur 2 ans), si je dis chez qui je pars, mon employeur actuel verra que je ne pars pas à la concurrence et prendra donc sans aucun doute la décision de me libérer de cette interdiction pour ne pas me payer les 33% pendant 2 ans. Suis je tenu par la loi de dire chez qui je pars?

D'autre part, au cas ou je me retrouve sans activité, car licencié ou voulant prendre du temps pour trouver un nouveau travail qui me satisfait pleinement, ces indemnités, vont elles être considérer par l'assurance chômage comme un revenu et donc je ne toucherai rien de leur part ou bien me verseront ils la différence?

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pat76, Paris, Posté le 22/05/2012 à 18:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre clause de non-concurrence vous est imposée dans toute la France et dans d'autres états européens?

Vous avez consulté votre convention collective afin de vérifier si la clause de non-concurrence que vous impose votre employeur ne serait pas plus contraignante que les conditions d'une clause de non-concurrence stipulée dans la convention collective?

La clause de non-concurrence est exclue du salaire de référence pour le calcul des indemnités de chömage.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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