Clause de non-concurrence et contrepartie financière

Sujet vu 720 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 22:34
> Droit du Travail > Contrat de travail


miss, Posté le 17/01/2008 à 22:34
1 message(s), Inscription le 17/01/2008
Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements sur les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail.

Je dois prochainement signer un contrat de travail qui m'impose une obligation de non-concurrrence après la rupture du contrat, libellée en ses termes :

"En cas de rupture du contrat, pour quel motif que ce soit et quel qu'en soit l'auteur, Monsieur... s'interdit, directement ou par personne interposée, de s'intéresser pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers (particuliers ou entreprises), à ... pendant deux ans. Les départements concernés sont les suivants : (départements limitrophes).

J'ai entendu dire qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte (en plus d'une limitation dans le temps et dans l'espace) l'obligation pour l'employeur de verser au salarié un contrepartie financière.

Dans la cas présent, puis-je considérer, qu'en cas de rupture de contrat, cette clause est illicite et que je peux aller travailler chez un concurrent sans être inquiété par des poursuites judiciaires ?

Je précise qu'aucune contrepartie financière n'est prévue dans la convention collective de ma future entreprise.

Dois-je plutôt signaler cette "erreur" à mon futur employeur ?

Je vous remercie de vos réponses par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
gogolwoman, Posté le 17/01/2008 à 23:14
17 message(s), Inscription le 15/01/2008
Bonjour,
Les conditions de validités d’une clause de non concurrence sont :

Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

Etre limitée dans le temps et dans l’espace

Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié

Comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarié.
Concernant ce dernier point cette contrepartie est une condition de validité de la clause c'est a dire qu’a défaut, la clause est nulle
Vous pouvez ne pas la respecter et travailler sans risque pour une entreprise concurrente ou si vous la respectez( donc après la rupture du contrat de travail), vous pouvez demander des dommages et intérets.
cordialement

__________________________
Cordialement

Jennifer


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]