Clause de non concurrence - compensation financiere dérisoire ?

Sujet vu 817 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/13 à 22:39
> Droit du Travail > Contrat de travail


samoht, Yvelines, Posté le 23/04/2013 à 22:39
14 message(s), Inscription le 21/04/2013
Bonjour, j'ai remarqué dans mon contrat de travail que j'ai une clause de non concurrence de 6 mois, mais avec une compensation financière de 30% basé sur les salaire des 3 derniers mois...

Je souhaitais savoir si ce pourcentage est normal ou abusif ? Car j'exerce un métier spécifique dans le commerce qui fait que si je souhaite changer d'entreprise, j'aurai des chances de trouver dans la même branche de travail, mais difficilement ailleurs, donc je ne pourrai pas réellement travailler pendant 6 mois dans mon domaine sans toucher de vrais salaires...

Merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/04/2013 à 08:03
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre formulation n'étant pas claire, la compensation prévue est-elle bien de 30% de la moyenne des 3 derniers salaires par mois durant les 6 mois de validité de la clause ?
Si c'est bien ça, elle est dans la fourchette basse, mais elle ne peut pas être considérée comme dérisoire.
Le dédommagement est habituellement entre 1/3 et 2/3 du salaire brut par mois.
Un dédommagement est considéré comme dérisoire lorsqu'il est, par exemple, à hauteur de 10% du salaire.

samoht, Yvelines, Posté le 24/04/2013 à 20:19
14 message(s), Inscription le 21/04/2013
Oui vous avez devinez la compensation, et je me doute bien, connaissant mon directeur, qu'il est à la limite du minimum... Merci de votre réponse.

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 21:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Dans ces conditions il faut alors explorer les limites de la zone sur laquelle s'exérce cette clause.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

samoht, Yvelines, Posté le 01/05/2013 à 19:28
14 message(s), Inscription le 21/04/2013
"Cette interdiction de non concurrence est applicable dans pendant une durée de 6 mois dans un rayon de 30 km autour du magasin. Durant la durée de l'interdiction, il sera versé au salarié chaque mois une indemnité égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours des trois deniers mois."

Voici le passage de mon contrat concernant la clause de non concurrence me concernant. De ce fait je me pose une autre question: est ce que je toucherai 30% de mon salaire durant 6 mois même si je déménage à l'autre bout de la France, voir à l'étranger ?

DSO, Somme, Posté le 01/05/2013 à 19:44
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Oui, vous percevrez votre indemnité de non-concurrence même si vous allez à l'autre bout du monde.

J'ajouterai que l'employeur devra vous verser en plus les congés payés d'un montant de 10%.

Cordialement,
DSO

samoht, Yvelines, Posté le 01/05/2013 à 20:28
14 message(s), Inscription le 21/04/2013
Merci de cette réponse rapide DSO, mais je ne comprends pas exactement le sens des 10% des congés payés ? C'est les congés payés qu'il me reste + 10% de ceux-ci ? Parce que là je ne suis absolument pas au courant et ce n'est écrit nul part ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/05/2013 à 20:33
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit DSO, c'est que, le paiement de la clause de non concurrence ayant un caractère de salaire, elle génère le paiement en plus de congés payés (10% de la clause).
Voir l'arrêt 08-70233 de la cour de cassation.

samoht, Yvelines, Posté le 01/05/2013 à 22:34
14 message(s), Inscription le 21/04/2013
Désolé de paraitre aussi stupide mais je n'ai toujours pas compris l'histoire des 10%... Mais est ce bien important ? (de ce que j'ai compris c'est que 10% des congés payés restant passe dans les 30% de la clause de non concurrence ? Ou ça a rien à voir ?)

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/05/2013 à 07:12
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, vous avez mal compris...
Prenons un exemple, votre salaire était de 3500€, votre clause de non concurrence vous est payée 30% du salaire pendant 1 an, vous toucherez alors chaque mois après la rupture du contrat et pendant un an :
- 30% de 3500€, soit 1050€
- 10% de 1050€, soit 105€ au titre des congés payés.
A noter que le paiement peut avoir lieu chaque mois (ce qui est recommandé), mais peut aussi avoir lieu en une seule fois à la rupture du contrat.

samoht, Yvelines, Posté le 02/05/2013 à 22:20
14 message(s), Inscription le 21/04/2013
Merci de cette explication Lag0, je comprends mieux effectivement la démarche des 10%...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]