Clause concernant le titre de séjour

Sujet vu 1339 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/13 à 21:08
> Droit du Travail > Contrat de travail


nsalloum, Paris, Posté le 04/02/2013 à 21:08
2 message(s), Inscription le 04/02/2013
Bonjour,

l'employeur a-t-il le droit d'inclure, dans un contrat CDI avec un salarié détenant d'un titre de séjour Salarié, une clause qui prévoit la rupture du contrat de travail si le salarié ne procède pas au renouvellement de sa carte de séjour?

Cela ne rentre pas dans le cadre des clause interdite du type: L’employeur ne peut insérer dans le contrat de travail une clause prévoyant que telle ou telle circonstance constituera une cause de licenciement. (exemple : la non-réalisation des objectifs à concurrence de 20 % entraine le licenciement).?

Ce n'est pas considéré comme discriminatoire vu que cela implique que pour le même poste l'entreprise propose des contrats pour les français et d'autres contrats pour les étrangers?

Normalement c'est l'administration seule qui est censée vérifier la situation des résidents étrangers.

Merci de me donner vos avis.

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