Claude de non concurrence non levée suite à rupture conv

Sujet vu 1531 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 17:59
> Droit du Travail > Contrat de travail


private, Hauts-de-Seine, Posté le 24/09/2010 à 17:59
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,

Suite à la pression de mon employeur, j'ai accepté de quitter mon entreprise en mode rupture conventionnelle de CDI; j'ai perçu à ce titre une indemnité de rupture conventionnelle que j'ai bien perçue.
Mon contrat de tavail m'imposait une clause de non concurrence en bonne et due forme (limitée 1 an, à la France, avec une contrepartie financière) qui n'a pas été levée par l'employeur, qui n'en fait état à aucun moment avant, pendant et après la rupture (il avait 8 jours après la fin du contrat de travail pour me notifier par écrit sa décision de levée). J'ai respecté cette clause et ai retrouvé du travail quelques mois plus tard dans une autre activité, mais avec une grose perte de salaire.
Mes questions sont: suis-je en droit re réclamer le paiement de cette contrepartie financière? si oui, faut il passer par une procédure de référé ou par la longue procédure prud'hommale?

Merci d'avance pour vos réponses.

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fabienne034, Hérault, Posté le 24/09/2010 à 18:07
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

SI VOTRE EX EMPLOYEUR NE VOUS IMPOSE PAS L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, IL NE VOUS DOIT RIEN

S'IL VOUS L'IMPOSE IL VOUS DOIT L'INDEMNITÉ PRÉVUE

VOUS ÊTES DANS LE FLOU ÉCRIVEZ LUI VOUS SAUREZ

et vous pourrez retrouver du boulot dans la m^me branche le cas échéant

pour totu savoir sur la clause de non concurrence allez en milieu de page de

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

private, Hauts-de-Seine, Posté le 24/09/2010 à 18:20
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
merci pour votre réponse. Cependant il me semblait que la clause de mon contrat n'est pourtant pas ambigue, si la société ne la lève pas je dois la respecter:

"Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu par l'une ou l'autre des parties pour quelque cause que ce soit, Monsieur s'interdit expressément d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits ou services susceptibles de concurrencer ceux de la Société, de créer en France pour son propre compte une entreprise du même genre ou d'y participer directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit.
A ce titre, Monsieur s'interdit notamment de prospecter, pour tout produit ou service susceptible de concurrencer les produits ou services de la Société, la clientèle de la Société et de traiter avec toute personne physique ou morale qui aura été le client de la Société à quelque moment que ce soit pendant un (1) an précédant son départ effectif de la Société.
Il est expressément convenu que l'exécution de la présente clause est limitée à une période d’un (1) an à compter de la date du départ effectif de Monsieur de la Société, à la nature des fonctions que Monsieur exerçait dans la Société, et au secteur géographique suivant: la France.
La Société versera à Monsieur, au plus tard lors du paiement du versement du solde de tout compte, pour toute cette période de non-concurrence, une indemnité égale à 6 mois de son salaire brut moyen (montant des rémunérations brutes perçues par Monsieur pendant les 12 derniers mois de l'existence du présent contrat).
Il est entendu qu'en toutes circonstances, la Société aura la possibilité soit de réduire la durée de la période d'application de la clause de non-concurrence, soit de renoncer à cette dernière, à condition toutefois d'en informer Monsieur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.
"

Qu'en pensez-vous?
Merci

123paturel, Côtes-d'Armor, Posté le 25/09/2010 à 18:18
6 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,

Je suis exactement dans la même situation que vous.
Communiquez avec votre ancien employeur là-dessus mais si la clause n'a pas été levée dans un délai raisonnable d'un mois (par jurisprudence) par recommandé avec accusé de réception, vous êtes dans vos droits de réclamer cette indemnité compensatrice puisque la clause s'applique bien.

Par conséquent, vous vous devez bien de respecter cette clause là également.

123paturel, Côtes-d'Armor, Posté le 25/09/2010 à 18:44
6 message(s), Inscription le 17/09/2010
Je vous invite vivement à me contacter par MP pour que nous en discutions et que nous mettions à profit nos deux recherches pour faire aboutir les choses.
J'ai pas mal de documents à vous transmettre si vous le souhaitez car je prépare ce dossier depuis 2 mois maintenant.
A bientôt

Cornil, Hérault, Posté le 25/09/2010 à 21:57
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir à tous
Contrairement à Fabienne , je ne pense pas que l'employeur puisse s'exonérer du paiement de l'indemnité de non-concuurence contractuelle dès lors qu'il ne s'y est pas opposé dans les délais prévus, soit par le contrat, soit à défaut par la convention collective applicable.
Le délai "raisonnable " d'un mois en l'absence de ces clauses de renonciation ne s'applique pas en l'occurrence puisque ces clauses sont prévues.
Et d'ailleurs (ceci dit hors ce sujet précis où les clauses sont prévue), la Cour de Cassation est en plus récemment revenue sur cette notion de délai raisonnable, jugeant que dans ce cas la libération de la clause devait intervenir dès la notification du licenciement (Cass soc 13 juillet 2010, n°09-41626). Ceci pour l'information générale des internautes.
Revenant au sujet précis de "private" , dès lors que son embauche ne se situe pas évidemment dans le périmètre prévu de l'interdiction de non-concurrence (France Entière, cela me parait abusif, mais là n'est pas le débat) , il me parait tout à fait recevable d'entamer une action en CPH par voie de référé pour obtenir le paiement de l'indemnité prévue contractuellement.
Bon courage et bonne chance, private.
PS: les réponses sur un forum, s'agissant de questions de principe, ne se traitent pas à mon avis par MP.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

123paturel, Côtes-d'Armor, Posté le 26/09/2010 à 12:13
6 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour Cornil,

Merci pour ton aide, il est intéressant de connaître ce nouvel arrêt de la cour de cassation du 13 juillet 2010. En cas de démission, s'agit-il du même principe? L'employeur se doit-il de lever la clause dès la remise de la lettre de démission?

Je ne comprends pas trop pour quelles raisons le délai d'un mois n'est pas applicable puisque les clauses sont prévues.
Es tu d'accord avec ça : Une clause est présente dans le contrat, l'employeur peut décider ou non de la lever dans les délais et modalités prévus par la convention collective

Concernant ma proposition de discuter en MP avec private, c'est pour que l'on s'échange nos adresses mail étant donné que j'aurais éventuellement des fichiers à lui transmettre. Ceci dit, nous sommes d'accord que la discussion sur le sujet doit rester sur le forum pour que tout le monde puisse en profiter.

Cornil, Hérault, Posté le 26/09/2010 à 16:51
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "123paturel"
L'arrêt en question a été rendu dans le cadre d'un licenciement, mais je pene que c'est un arrêt de principe (publié au bulletin), et que donc ce qu'il indique: "Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur, et relevé que celui-ci n'avait renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence qu' après le licenciement, en a exactement déduit qu'il demeurait tenu au paiement de la contrepartie financière ;" est transposable à la démission. Mais bien sûr pas dès la notification de la démission (qui émane du salarié) mais au plus tard à la rupture du contrat .
Je rabâche: cette notion de délai raisonnable (1 mois à titre indicatif) ne s'appliquait que dans le cas où ni le contrat, ni la convention collective n'avaient fixés de délai précis. La CC revient sur cette position et dit en gros maintenant : plus de délai alors pour lever la clause de non-concurrence. Les revues juridiques signalent cet arrêt comme un revirement de jurisprudence.
Je n'ai signalé ce revirement que parce que toi, à tort, parlait de ce délai raisonnable (qui était hors sujet ici puisque délai précis dans le contrat)!
Mais bien sûr il n'a rien à faire dans le cas de "private", puisque un délai précis était prévu dans le contrat! Je l'ai écrit, précisément me semble-t-il, je ne sais pas comment m'exprimer plus clairement!
Je redis les mêmes choses de façon plus détaillée, mais tout figurait déjà dans ma réponse initiale...

Quant à ta dernière question : "Une clause est présente dans le contrat, l'employeur peut décider ou non de la lever dans les délais et modalités prévus par la convention collective "
Oui bien évidemment, je suis d'accord, sous réserve que le contrat de travail ne prévoie pas des délais de levée d'obligation plus favorables au salarié (dans ce cas donc, plus courts!)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

123paturel, Côtes-d'Armor, Posté le 30/09/2010 à 09:50
6 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour Cornil,

Merci pour ta réponse concernant ce délai raisonnable d'un mois. J'y vois plus clair maintenant.
Dans le cas de private comme du mien, sais tu à combien peuvent s'estimer les dommages et intérêts à demander?
Dans mon cas, je dois recevoir environ 5300 euros, que j'aurais du avoir il y a 2 mois. En comptant les divers frais administratifs (envois de recommandés) + les frais de justice, saurais-tu chiffrer ce qui est correct de demander?

Enfin, faut-il une justification précise des montants que l'on demande?

Merci beaucoup pour ta réponse.
123paturel

Cornil, Hérault, Posté le 30/09/2010 à 12:28
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "123paturel"
Au paiement des sommes prévues pour l'interdiction de concurrence dans le contrat ou la convention collective, qui ne sont pas des dommages et intérêts mais des rémunérations (imposables et chargeables) , on peut ajouter:
- les intérêts de droit au taux légal
- le remboursement des frais engagés (à justifier bien sûr autant que possible), c'est ce que l'on appelle dans le jargon juridique "l'article 700" (article 700 du nouveau code de procédure civile) .

Demander des dommages et intérêts en plus m'apprait difficile sauf si on peut justifier de préjudice, par ex des agios bancaires qui n'auraient pas existé si les sommes avaient été payées.
Il est rare en plus que des dommages et intérêts soient accordés en référé prud'homal.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

123paturel, Côtes-d'Armor, Posté le 30/09/2010 à 12:42
6 message(s), Inscription le 17/09/2010
Merci beaucoup Cornil pour ta réponse rapide.

Je pense donc qu'il sera difficile de demander ce que je voulais, à savoir 500 euros si je ne peux pas les prouver.
Je souhaitais en effet les demander au titre de préjudice moral, du fait de devoir faire des efforts et engager une procédure juridique contraignante alors que de mon côté j'ai respecté toutes mes obligations contractuelles.

Enfin, j'ai une dernière question.
Dans mes nouvelles fonctions, je suis expatrié à l'étranger pour une durée d'un an et il me sera donc assez difficile de revenir en France pour l'audience. Pour celle-ci, je compte me faire assister et (si possible) représenter par la protection juridique de ma compagnie d'assurances qui me couvre pour le droit du travail et qui est donc compétente pour mon cas.
Sais-tu s'il est possible de ne pas être présent aux Prud'hommes pour ces raisons légitimes?
Est-ce mal vu par les juges? As tu déjà assisté à des audiences de ce type, c'est-à-dire où une des parties n'était pas présente pour raisons légitimes et défendables?

Merci encore pour ton aide précieuse.
123paturel

Cornil, Hérault, Posté le 30/09/2010 à 14:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
rebonjour "123paturel"

Te faire représenter par un avocat désigné par ton assurance ne pose aucun problème . Pas par un salarié de la compagnie d'assurance.
C'est fréquent, même pour des justiciables n'ayant pas comme toi des raisons légitimes. Les juges posent très rarement à un avocat des questions sur les raisons de la non-présence d'une partie.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

123paturel, Côtes-d'Armor, Posté le 30/09/2010 à 14:44
6 message(s), Inscription le 17/09/2010
OK, merci beaucoup pour tes explications Cornil.
C'est sympa de faire partager tes connaissances et expériences avec d'autres comme tu le fais.

Merci encore.
123paturel


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