Changement de statut "involontaire"

Sujet vu 811 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/12 à 13:56
> Droit du Travail > Contrat de travail


sbtl74, Vaucluse, Posté le 14/03/2012 à 13:56
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,
je suis employé depuis 2 ans dans une entreprise , il y a 6 mois, mon statut sur ma fiche de paie a été modifié. Je ne m'étais pas aperçu de ce changement, je n'ai signé aucun avenant. Maintenant mon patron me reproche mon travail et dit que comme j'aurai du contester il y a 6 mois, qu'il est trop tard et que je dois faire le travail qui est mentionné sur ma fiche de paie! Est-ce légal? quels sont mes recours?
par avance merci

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pat76, Paris, Posté le 14/03/2012 à 16:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'emploi indiqué sur le salaire doit être celui stipulé sur votre contrat de travail.

Votre employeur ne peut le modifier sans votre consentement. Même si il y a 6 mois que cela s'est produit, cela ne signifie pas que vous avez accepté la modification.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1976; Bull. Civ. V, n° 502:

" L'employeur ne peut imposer au salarié un véritable changement de qualification entraînant l'exécution de tâches différentes."


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 octobre 2000; pourvoi n° 98-44988:

" L'accord du salarié doit être préalable à toute modification de son contrat".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 mars 2003; pourvoi n° 01-42118:

" L'acceptation par le salarié ne peut résulter de la seule poursuite du travail".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 janvier 2005; pourvoi n° 03-40639:

" Le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas, à lui seul, un motif de licenciement".


Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez en demeure votre employeur de mentionner sur vos bulletins de salaire, la qualification qui est indiquée sur votre contrat de travail et de respecter les clauses de votre contrat et principalement celle de votre statut qu'il a modifié unilatéralement.

Vous précisez qu'en cas de litige, vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes de le régler.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sbtl74, Vaucluse, Posté le 14/03/2012 à 21:05
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
Merci de cette réponse claire et rapide. Il est agréable de trouver de bons conseils et gratuits en plus!
cordialement.


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