CHANGEMENT DE STATUT et NOVATION DE CDI

Sujet vu 966 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/13 à 23:40
> Droit du Travail > Contrat de travail


SIMO75, Hauts-de-Seine, Posté le 10/03/2013 à 23:40
3 message(s), Inscription le 10/03/2013
bonjour
employé depuis 6 ans en CDI à la SNCF en tant que cadre contractuel, j'ai demandé le changement de statut en qualité de cheminot. pour le faire on m'a proposé un nouveau contrat en guise de novation de mon CDI actuel.
sur ce nouveau contrat j'ai la mention suivante: ce contrat entraine novation du contrat actuel et auquel je déclare renoncer expressément dans toutes ses dispositions.
dans le nouveau contrat (que j'ai signé), il est prévu un stage d essai de 3 mois!!
1. est ce que la SNCF a le droit de m'imposer une période d'essai sachant que cela fait plus que 6 ans que je suis sur le même poste?
2. est ce que je risque d'être licencié pendant cette période essai comme si c'est un nouveau contrat?
3. pour mon ancienneté à la SNCF, apres signature de ce nouveau contrat, elle prendra en compte les 6 ans ou non?notamment en cas de licenciement?
je vous remercie infiniment pour votre aide.

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citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 22:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


1)Votre employeur peut parfaitement prévoir une période d'essai nouvelle du fait d'un changement de fonction.

2) La période d’essai stipulée dans le second contrat ou dans l’avenant ne peut être qu’une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures (Cour de Cassation)
Par conséquent si votre employeur était amené à rompre la période d'essai vous retrouverez vos anciennes fonctions.

3) votre ancienneté se poursuit.
Toutefois en cas de rémunération évoluant en fonction de l'ancienneté à un poste déterminé, la date de conclusion du contrat à ce poste est la date prise en compte pour déterminer votre ancienneté.
Par exemple :
Si un cheminot voit sa rémunération augmentée à partir de 6 ans d'ancienneté vous devrez donc attendre 6 ans à compter de la conclusion de votre contrat de cheminot pour en bénéficier.

Restant à votre disposition.

SIMO75, Hauts-de-Seine, Posté le 12/03/2013 à 23:28
3 message(s), Inscription le 10/03/2013
JE VOUS REMERCIE INFINIMENT POUR VOTRE RÉPONSE.
JUSTE POUR INFORMATION, IL S AGIT D UN CHANGEMENT DE STATUT: CONTRACTUEL->CHEMINOT , TOUTEFOIS, JE GRADE LA MÊME FONCTION.
CORDIALEMENT.

citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 23:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
y a pas de raison alors que votre employeur rompt la période d'essai. Vous allez bénéficier des avantages que procurent ce nouveau statut.

Restant à votre disposition.


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