Changement de poste sur une filliale

Sujet vu 4581 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/10 à 10:06
> Droit du Travail > Contrat de travail


ERIC, Nord, Posté le 12/11/2010 à 10:06
3 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,

Mon entreprise me fait évoluer dans une autre entité du groupe.
En soit cela est très bien.
Par contre, elle me demande de démissionner de mon poste actuel pour signer un nouveau contrat.
Je souhaite savoir si une personne peux me donner des indications sur la faisabilité de faire un avenant ou autres pour ne pas démissionner.

En remerciant les personnes qui seront me renseigner.

Bonne journée
Eric

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 12/11/2010 à 11:18
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Surtout surtout vous ne démissionnez pas. Avez vous la certitude que vous serez réembauché ensuite, que votre ancienneté sera reprise ?
L'entreprise n'a aucunement besoin que vous démissionniez pour vous mettre dans une autre filiale du groupe

Cornil, Hérault, Posté le 12/11/2010 à 15:20
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Eric Salut amical à Pepelle.

Je complète simplement la réponse de Pepelle pour indiquer que dans un tel cas, on signe normalement une "convention de transfert" tripartite entre ancienne entreprise, nouvelle et salarié, qui devrait régler tous les points: reprise d'ancienneté, sort des congés payés, période d'essai éventuelle et issue si période d'essai non concluante, etc...
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

ERIC, Nord, Posté le 12/11/2010 à 22:35
3 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonsoir,

Je vous remercie d'avoir apporté de l'importance à ma demande.

Je souhaite savoir si vous pouvez developper sur "la convention tripartite"

Bonne soirée
Eric

Cornil, Hérault, Posté le 12/11/2010 à 23:09
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Eric
Que dire de plus?
Il s'agit d'un "transfert de contrat conventionnel" , à la différence des transferts de contrat légalement obligatoires dans le cas de reprise de société, mais parfaitement légal et référencé en tant que tel dans tous les ouvrages juridiques. Toutes ses clauses en sont librement convenues entre parties.
Voir par exemple http://juristprudence.online.fr/group.htm
Un certain nombre de conventions collectives se sont préoccupées du problème et ont prévu, en cas de " mutations " ou " transferts ", le maintien des droits acquis au service du précédent employeur ;
à défaut de telles dispositions, le maintien des droits acquis ne peut être vraiment garanti que dans le cadre d'un accord de transfert de salarié conclu entre le salarié et les deux sociétés en cause (Cass. Soc. 25 février 1988 décidant que le défaut de réintégration par la mère après licenciement par la filiale peut alors équivaloir à un licenciement dépourvu de cause sérieuse).


La seule question non réglée à ma connaissance par la jurisprudence est la situation/ ASSEDIC dans laquel ce transfert pourrait être assimilée à une rupture volontaire (puisqu'acceptée) par le salarié concernant son contrat précédent , mais le problème à ce sujet ne se poserait que si le salarié rompait volontairement son contrat de travail dans sa nouvelle entreprise (mais dans ce cas on se retrouve dans la même situation que d'une rupture volontaire dans son ancien contrat) où si le nouvel employeur rompait ce contrat avant 91 jours (car passé ce délai, plus aucun problème/ASSEDIC) .
C'est pourquoi il faut veiller à la question de période d'essai et à l'éventuel retour à l'entreprise initiale en cas de volonté du nouvel employeur de mettre fin au contrat transféré avant 91 jours.

Bien sûr, il ya une autre possibilité (excluant toujours la démmission, comme ditsait Pepelle): la rupture conventionnelle du contrat de travail avec l'employeur actuel, mais compte tenu du fait que celui-ci devrait alors te payer des ndemnités équivalentes à celles de licenciement, il m'étonnerait beacoup qu'il l'accepte!
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

ERIC, Nord, Posté le 15/11/2010 à 18:12
3 message(s), Inscription le 12/11/2010
Merci beaucoup pour toutes ces informations.

Anne7759, Posté le 02/02/2015 à 19:55
2 message(s), Inscription le 02/02/2015
bonjour
je me retrouve dans la même situation qu'Eric.
pouvez-vous me dire svp Eric si vous avez trouvé une issue heureuse à votre rupture de contrat?
merci beaucoup
Bien à vous

moisse, Vendée, Posté le 03/02/2015 à 09:15
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il n'y a pas de rupture de contrat.
Simplement l'établissement d'un ordre de mutation interne, dit tripartite car souvent signé par les 2 entités juridiques (l'ancienne et la nouvelle) et enfin le salarié.
Le refus peut s'analyser selon le contrat de travail originel en un acte d'insubordination, ou un simple refus de conclure un avenant.
Si par contre il y a cession de fond de commerce, d'activité, le transfert s'impose à toutes les parties.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Anne7759, Posté le 03/02/2015 à 11:16
2 message(s), Inscription le 02/02/2015
Merci Moisse pour votre message.
Une précision: il s'agit ici d'ue autre entité du groupe. Le Groupe est américain, il détient plusieurs entités de par le monde. Je suis liée par un contrat avec l'entité France et on me propose un contrat avec l'entité en Australie.
j'ai postulé en internet à ce poste en Australie.
Il m'est demandé de démissionner de France, sans garantie de retour à l'emploi si cela se passait mal en Australie. de plus, on me demande de payer tous mes frais de déplacements et de déménagement, la société ne prenant en charge que les démarches pour obtenir le visa.
Est-ce normal? négociable?

merci beaucoup

moisse, Vendée, Posté le 03/02/2015 à 11:26
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Ce n'est en tout cas pas illégal.
Mais c'est négociable par exemple:
* en stipulant une période probatoire dont on fixe la durée, les modalités de rupture et de retour à l'emploi primitif.
* en fixant une période de réintégration en cas de rupture du contrat après la période probatoire et valable pendant un certain nombre de mois/années.
En effet s'il prend la fantaisie à votre groupe de céder son fonds australien ou de le fermer, j'ignore ce qui se passe en droit Australien et comment vous serez protégé.
Enfin les frais inhérents à ce déplacement peuvent aussi être négociés, ainsi qu'une enveloppe pour vous permettre la recherche d'un lieu d'habitation.
Cela peut être un frein à l'attribution de ce poste bien sur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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