Changement de poste baisse ancienneté

Sujet vu 1263 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/12 à 07:11
> Droit du Travail > Contrat de travail


pazy, Yvelines, Posté le 05/04/2012 à 07:11
1 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour,

En nov 2010 le médecin du travail avait demandé un changement de poste suite à un problème avec mon chef de service.
Ce changement ne s'est pas fait "pas de poste à me proposer..." bref cela s'est traduit par un changement de bureau (éloignement physique qui a effectivement diminué les "tensions"
Lors de la commission de conciliation mise en place par le CHSCT à cette occasion j'avais rappelé que ma formation ne correspondait pas au poste que j'occupe et que mon souhait était de changer de service pour passer de rédacteur au service administratif/ compta à celui de secrétaire médicale qui est ma formation initiale; Un poste vient de se libérer au secrétariat médical par un départ à la retraite : l'employeur ne m'en a pas informé. Je postule suite à une annonce sur le site de l'ANPE ==> on me propose un entretien d'embauche au même titre que les autres candidates et, si j'accepte le poste, une baisse d'indice mais également une baisse d'ancienneté indice 429 à 396 ancienneté qui passe de 23 % à 19 %
Je précise que mon poste actuel est à temps partiel et que le poste pour lequel je postule est un temps plein.
Suis-je prioritaire dans ce cas de figure ? Les baisses d'indice et d'ancienneté sont-elles "légales" ?
Le calcul de l'ancienneté à été fait avec une reprise à 75 % des dix dernières années alors qu'occupait pendant ces dix ans deux postes temps partiel les matins en tant que rédacteur dans cette entreprise et temps partiel les après midis en tant que secrétaire médicale dans une autre structure.
Merci de votre réponse
Cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 15:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'ancienneté prise en compte est celle que vous passez dans l'entreprise quel que soit le poste occupé et la durée du travail qu'il soit à temps complet ou à partiel.

Lisez ce qui suit.

Article L3123-11 du Code du travail:

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.

Article L3123-12 du Code du travail:

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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