Changement de lieu de travail - avenant au contrat de travail

Sujet vu 2076 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/10 à 20:58
> Droit du Travail > Contrat de travail


gaouts, Vaucluse, Posté le 26/03/2010 à 20:58
2 message(s), Inscription le 26/03/2010
Bonjour,
Mes fonctions ne nécessitant pas ma présence au bureau, j'ai obtenu il y a plusieurs mois de mon manager l'autorisation de travailler depuis mon domicile lorsque je ne suis pas en déplacemement. Fort de cet accord et en accord avec ma hierarchie toujours, j'ai déménagé dans un second temps loin du siège mon entreprise (pour suivre conjoint). Récemment, le service juridique de l'entreprise m'a demandé de signer un avenant pour régulariser mn contrat de travail: nouvelle adresse et statut de travailleur à domicile, ce à quoi je n'étais pas opposé.
Mais l'avenant que l'on me soumet aujourd'hui comporte deux clauses qui ne font pas partie de l'accord passé avec l'entreprise initialement :
1 - l'autorisation de travailler de mon domicile est donnée à titre exceptionnelle et n'est valable que pour une année, renouvelable chaque année. L'employeur se réserve le droit de me demander de réintégrer le siège de l'entreprise.
=> Suis-je en droit de refuser de signer cette clause? quels sont les risques?
Note : l'adresse de mon domicile a bien été modifiée sur mes bulletins de salaires. Cela me permet-il d'attester, même si je refuse de signer l'avenant, que l'entreprise était bien au courant de mon changement d'adresse, et par extension comte-tenu de la distance, de mon statut de travailleur à domicile?

2 - "Le Salarié accepte, dans le cadre ses missions, de se rendre à première demande de la Société et sans restriction dans l'ensemble des bureaux et filiales de la Société"
=> comment dois-je entendre "de se rendre". Est-ce que cela peut s'entendre comme une relocalisation à caractère définitif, sachant qu'un autre paragrape est déja dédié à l'acception de déplacements professionnels dans le monde entier dans le cadre de mes fonctions ?

je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter sur ces deux points.

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Cornil, Hérault, Posté le 28/03/2010 à 18:03
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "Gaouts"
Mon avis:
1) Une "autorisation" du chef de service ne vaut pas avenant au contrat de travail et peut donc être retirée sans problème. Si tu veux donner un caractère contractuel à ce travail à domicile , il faut donc signer un avenant.
2) Le fait que ta nouvelle adresse soit mentionnée sur tes BS n'a qu'un caractère administratif et n'a rien à voir avec ce changement contractuel. Tu es libre de déménager ou tu veux, et d'ailleurs, si je comprends bien, tu travaillais à domicile avant ce déménageùent
3) Il n'est pas abusif, à mon avis que cet avenant qui t'est proposé ne soit pas à durée indéterminée. L'employeur ne le souhaite pas apparemment et tu ne peux le lui imposer.
4) "se rendre" veut dire à mon avis convocation ponctuelle pour réunion, etc., étant noté que dans ce cas , puisque ton lieu de travail est fixé à domicile, les frais de trajet sont à la charge de l'employeur.

Bref,cet avenant me parait signable, et si tu refuses de le signer, eh bien je crains fort que l'employeur revienne sur ton statut de travailleur à domicile.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

gaouts, Vaucluse, Posté le 29/03/2010 à 08:16
2 message(s), Inscription le 26/03/2010
Merci de ce retour rapide, Cornil. Mes craintes viennent de ce que je connaisse bien les méthodes de l'entreprise. S'ils souhaitent un jour - pour une raison qui peut tout à fait être indépendante de la qualité de mon travail - me faire partir, il leur suffirait de me demander de revenir au siège de mon entreprise. Fort de cet accord que je pensais définitif, je me suis en effet lancé dans l'achat d'une maison ici... Même si tout va bien aujourd'hui - ils ont besoin de moi - cette clause reconductible leur donne un moyen de pression énorme, et la possibilité de "me démissionner" le jour où ils en auront besoin, où le jour où le management changera.
Je crois comprendre que je n'ai pas le choix...
Merci encore de cet éclairage
Bonne journée!

Cornil, Hérault, Posté le 29/03/2010 à 15:26
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "gaouts"
Je n'ai pas dit que "tu n'avais pas le choix", j'ai simplement dit que tu prenais de gros risques en ne signant pas cet avenant.
Tu peux toujours essayer de faire valoir que "l'autorisation" de ton chef de service avait valeur contractuelle et illimitée, tout dépend de la façon dont elle est rédigée, mais à mon avis c'est très douteux au plan juridique.
A quelle distance du siège se situe ton nouveau domicile?

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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