Changement de convention collectif

Sujet vu 1552 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/12 à 18:27
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


isa3, Nord, Posté le 17/05/2012 à 18:27
4 message(s), Inscription le 17/05/2012
Bonjour,
je suis isabelle
cela fais un ans et 5mois que je travaille en boulangerie en cdd pour remplacement de congees parental
depuis le 15 avril 2012 la boulangerie a un nouveau proprietaire qui veut passer de boulangerie en restauration rapide ils nous a changer nos horaires de travailles alors que ns n avont pas de contrat ni eu de fiche de paie ni eu la fin de notre salaire ni eu la nouvelle convention collective etant en cdd je sais plus quoi faire car je lui reclame chaque jour mes papiers ainsi que ma fin de salaire sa reponse c est demain il y a tjrs rien quel recours ai je droit ? est ce que je peut rompre mon cdd ? ai je le droit de travailler le dimanche sans contrat a l appuis car avant la boulangerie ete fermer? merci de votre aide car je suis perdu

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pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 15:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez vite à l'inspection du travail expliquer la situation.

Vous ne romprez surtout pas le CDD pour l'instant.

Vous aviez signé un contrat de travail à durée déterminée avec l'ancien employeur.

Il est précisé que vous remplacez une salariée en congé parental et que votre CDD prendra fin au retour de cette personne. Il y a une date minimale de fin d'indiquée sur votre contrat.

Sur votre contrat ou sur vos bulletins de salaire est indiquée la convention collective dont vous dépendez.

Votre nouvel employeur ne pourra modifier votre contrat sans votre accord.

Pour l'instant, vous prenez votre contrat, vos bulletins de salaire et vous allez vitre expliquer la situation à l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

isa3, Nord, Posté le 18/05/2012 à 18:08
4 message(s), Inscription le 17/05/2012
bjr pat 76
merci de m avoir repondu vite
sur mon contrat je n ai pas de date de fin jusque je remplace madame intel
est ce que le nouveau proprietaire a le droit de faire changement d horaire ,de convention?de plus je n ai pas eu la fin de mon salaire d avril ,heure sup pas payer non plus .
dois je continuer a travailler avc les anciens horaire ?

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 18:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Sur votre contrat il devait y avoir obligatoirement une date minimale de fin et une précision indiquant que le contrat prendra fin au retour de la salariée remplacée.

Vous continuez à travailler avec les anciens horaires, mais pour l'instant allez vite à l'inspection du travail.

Si vous n'agissez pas, le forum ne pourra pas le faire pour vous.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

isa3, Nord, Posté le 18/05/2012 à 18:51
4 message(s), Inscription le 17/05/2012
l inspection du travaille e fermer actuellement je pourrai le faire lundi en appellant car je me fais hospitalisser et non sur mon contrat aucune date de fin .

CJD, Posté le 20/05/2012 à 18:45
2 message(s), Inscription le 20/05/2012
Bonjour isa3,

Si votre employeur pense avoir conclu avec vous un CDD et que vous n'avez pas signé de CDD dans les deux jours suivant votre embauche, ou que le contrat signé ne fait apparaître aucun terme déterminé ou déterminable, votre contrat est automatiquement devenu un CDI.

La non-remise des fiches de paie, est un manquement grave de l'employeur justifiant, non que vous démissioniez, mais que vous preniez acte de la rupture de votre contrat de travail. Cela n'a d'intérêt que dans l'hypothèse où vous souhaiteriez rompre le contrat avec votre employeur.

Cela étant, ce ne sont là que des orientations qui impliquent une analysent plus approfondie de votre situation.

Aussi, Pat76 a raison : vous devriez de toute urgence vous rendre à la DIRECCTE (Inspection du travail) avec tous les documents (ceux que vous avez) concernant votre relation contractuelle avec cet employeur peu soucieux de ses employés, et solliciter une intervention de l'inspecteur compétent.

isa3, Nord, Posté le 20/05/2012 à 20:51
4 message(s), Inscription le 17/05/2012
bsr et merci cdj
j appelle l inspection dm car je ne peux m y rendre dm du a mon hospitalisation je n ai pas signer de cdi jusque que sur mon contrat cdd c indiquer que je serai presente jusqu au retour de madame intel qui est en congee parental enfin tous sa me pese j ai jamais travailler ds de pareille condition je vous tiens informer de l evolution merci


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