Cessation d'activité et procés

Sujet vu 3097 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/12 à 22:54
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


martine, Hérault, Posté le 07/10/2012 à 22:54
2 message(s), Inscription le 07/10/2012
Bonjour,
après avoir fini un ravalement de façade, un client refuse de me régler le solde de la facture prétestant qu'elle n est pas conforme a ce qu'il voulais , que ça fait des des fluorescences (normal puisque c'est un taloché)
Il ma mit en procès.
Aujourd'hui suite a une maladie, j'ai étais obligé d’arrêter mon activité car je suis en invalidité.
Etant artisan en nom propre , que devient ce litige en sachant que mon assurance décennale ne prends pas en compte ce litige car il n'est qu'esthetique

merci

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trichat, Posté le 08/10/2012 à 09:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Effectivement un ravalement de façade, c'est esthétique! Mais parfois, ça ne réussit pas.

Sans plaisanter, je suis surpris que votre assurance garantie décennale ne couvre pas "cette malfaçon".

Dans un premier temps, il serait bien que vous preniez contact avec le service juridique de la Chambre de métiers et de l'artisanat où vous étiez inscrit. Vous obtiendrez sûrement conseil et peut-être assistance.
Peut-être étiez-vous membre de la CAPEB ? Adressez-vous également à leur service juridique qui pourra vous apporter des conseils.

Si vous ne trouvez pas de solution amiable avec votre client, il faudra demander une expertise judiciaire - s'il y a procès - pour juger la qualité de votre travail, et s'il correspond à la norme professionnelle pour ce type de ravalement (commande du client, choix des matériaux, technique mise en oeuvre par vous-même), alors l'expert ne pourra que conclure que vous n'avez commis aucune faute et le tribunal ne pourra pas vous condamner.

Mais s'il en était autrement, vous serez condamner à indemniser votre client ou payer un nouveau ravalement conforme à l'attente du client.

Cordialement.

martine, Hérault, Posté le 08/10/2012 à 18:37
2 message(s), Inscription le 07/10/2012
merci trichat

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/10/2012 à 02:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pour la jurisprudence, les peintures ayant un rôle purement esthétique, elles ne constituent pas un "ouvrage" ni un "élément d'équipement" au sens du Code civil (Cass. civ. 3, 16 mai 2001, n° 99-15062*).

Si les travaux de peinture ont mal été exécutés les malfaçons relèvent de la responsabilité contractuelle et non pas de la garantie décennale.

Votre responsabilité de constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne pourrait être mise en cause que si 3 conditions sont réunies :
- une faute de votre part (non-respect des règles de l'art, travail bâclé etc...) ;
- un préjudice subi par la prétendue victime ;
- un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Engager une procédure ne suffit pas pour avoir raison et encore moins avoir gain de cause. Si procédure il y a, votre Conseil demandera des dommages-intérêts.

Si aucune procédure n'a été engagée par votre débiteur (bluff), vous auriez intérêt à en prendre l'initiative.

Cordialement


* http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20010516-9915062

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/10/2012 à 13:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Etiez vous adhérente et vous êtes vous rapproché de la CAPEB comme vous y a invité fort pertinemment TRICHAT ? Non ? Faites-le.

"...client refuse de me régler le solde de la facture prétestant qu'elle n est pas conforme a ce qu'il voulais..."

Ce qu'il voulait. Est-ce que le "ce qu'il voulait" a été mentionné en termes précis dans devis solide, écrit (forme recommandée) et accepté par chacun de vous ?

Cordialement

trichat, Posté le 09/10/2012 à 16:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour Martine,
Bonjour Alterego,

Je ne suis pas spécialiste du ravalement de façade (ni our moi, ni pour ma villa), mais je suis curieux et j'ai fait quelques recherches sur le WEB, et j'ai trouvé un site qui me paraît intéressant, car il donne de nombreuses explications sur le sujet et en particulier sur l'obligation d'assurance.
Ce qui ne me surprend pas, car un vrai ravalement de façade va au-delà d'un simple badigeon coloré. Et à ce titre, les travaux de ravalement de façade doivent d'ailleurs faire l'objet d'une déclaration de demande de travaux, et seraient semble-t-il couverts par l'assurance garantie décennale.

Qu'en pensez-vous? Le mari de Martine en tant qu'ancien artisan, et alterego en tant que juriste.

Ci-dessous, adresse du site :

http://ravalement-de-facade.comprendrechoisir.com/comprendre/entreprise-ravalement

Il y a des liens à l'intérieur, dont l'un renvoie au problème d'assurance.

Enrichissons notre culture dans l'art du ravalement.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/10/2012 à 19:52
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir Trichat,

Vos observations sont toujours intéressantes, auquel cas pourquoi pas ?

Il serait donc intéressant que Martine nous donne le détail des travaux convenus dans le marché et ceux réellement exécutés, en principe les mêmes, mais...

Apparemment, le refus de paiement du solde des travaux ne serait pas motivé par autre chose que "pas conforme a ce qu'il voulais, que ça fait des fluorescences". Personnellement j'ai arrêté ma réponse à cela.

Le maître d'ouvrage ne ferait grief d'aucune autre malfaçon que celle(s) relevant du domaine esthétique. Quel que soit le matériau utilisé, peinture ou autre, il ne constitue ni un élément d'ouvrage ni un élément d'équipement.

Si malfaçons il y a, elles ne relèvent donc que de la seule responsabilité contractuelle de l'entreprise.

Si Martine devait nous cacher quelque chose, elle ne se rendrait pas service. Ce n'est pas ce qu'elle souhaite.

Cordialement


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