Cdic syntec 38,5h illégal?

Sujet vu 2197 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/09 à 20:00
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


Bixive, Haute-Garonne, Posté le 11/03/2009 à 20:00
1 message(s), Inscription le 11/03/2009
Bonjour,

Mon entreprise fait partie de la convention Syntec ( Bureau d'études )
(Environ 150 employés)
Nos contrats de travail sont des CDIC de 38 heures 30 minutes / semaine.

Les contrats sont ils légals dans le cadre de la loi sur les 35h?
Sachant que:
- Aucun accord d'entreprise n'a été signé.
- Notre entreprise a été absorbée/ fusionnée, il y à 14 mois avec une autre entreprise de plus petite taille ( 10 employés )
- La première élection de délégués du personnel à eu lieu, en décembre 2008.

Si l'entreprise est dans l'illégalité, quels recours avons nous pour "récupérer" nos RTT ? Peut-on se les faire payer? Et si oui jusqu'à quand? ( l'embauche, la création de la boite, l'année dernière , à partir de janvier, c'est pas possible )

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