Cadre au forfait 220 jours

Sujet vu 1394 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 14:34
> Droit du Travail > Contrat de travail


joksi, Val-d'Oise, Posté le 25/10/2012 à 14:34
13 message(s), Inscription le 12/04/2012
Bonjour,
je suis cadre au forfait 220 jour dans le transport je n ai pas signe de convention au forfait avec mon patron j aimerai savoir de quelle convention j appartient car sur la convention collective du transport je ne trouve pas les cadre au forfait merci par avance

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 15:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le contrat forfait jours pour un cadre c'est 218 jours si il n'y a rien de précisé sur votre contrat.

La convention collective dont vous dépendez est soit précisée dans votre contrat de travauil soit indiquée sur vos bulletins de salaire.


Code du travail
Sous-section 1 : Mise en place des conventions de forfait

Article L3121-38
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V):

La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

Article L3121-39
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V):

La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.


Article L3121-40
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V):

La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

NOTA: Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.


Article L3121-41
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V):

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2006; pourvoi n° 05-14685:

" Les modalités de la convention de forfait ne peuvent être prévues que par convention ou accord collectif; un salarié doit être payé en heures supplémentaires dès lors que son contrat de travail prévoit une convention de forfait en jours, alors que l'avenant à la convention collective applicable ne prévoit pas les modalités de contrôle de suivi et d'application des convention de forfait en jours. Les modalités ayant été précisées unilatéralement par l'employeur.

Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de Cassation en date du 29 juin 2011; pourvoi n° 09-71107:

Toute convention de forfait jour doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires; l'inobservation des stipulations de l'accord collectif, dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours, prive d'effet la convention de forfait et ouvre ainsi droit poutr le salarié au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre.


Vous êtes cadre supérieur ou quel est l'intitulé exact de votre poste?

Vous dépendez de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° de brochure 3085)

ou, de la convention collective des Transpots publics urbains sde voyageurs (réseaux), n° de brochure 3099 ?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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