Avenant contrat de travail

Sujet vu 703 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 08:44
> Droit du Travail > Contrat de travail


CE DELSOL, Vienne, Posté le 10/02/2012 à 08:44
1 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,
Notre représentant syndical a signé un accord collectif.
Cet accord amène chaque employé à signé un avenant de contrat.
Hors notre direction stipule que si un seul employé refuse de signer cet avenant, l’ensemble de l’accord collectif sera caduque.
De plus notre directeur a fait affiché une liste nominative des personnes avec une colonne "a signé" et une colonne "n'a pas signé".
Pouvez-vous me dire si cela est bien légal?
Cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 10/02/2012 à 19:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'indique cet accord collectif?

Est-il plus favorable ou moins favorable que votre convention collective?

Il est interne à l'entreprise ou c'est un accord de branche?

Si il est interne à l'entreprise, votre représentant syndical avait consulté les salariés avant de signer cet accord?

Article L2232-12 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

Article L2232-16 du Code du travail:

La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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