Avenant au contrat de travail

Sujet vu 807 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/12 à 14:09
> Droit du Travail > Contrat de travail


Ptryk, Val-d'Oise, Posté le 27/09/2012 à 14:09
2 message(s), Inscription le 27/09/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en CDI au sein d'une petite entreprise, 1 salarié (moi même) et le gérant. Je travaille dans cette entreprise depuis le 01/01/2004 avec un contrat à temps plein (35 heures).

J'éxécute les diverses taches commerciales et administratives de l'entreprise.

La conjoncture actuelle n'étant pas bonne (baisse du chiffre d'affaire), aujourd'hui mon patron m'annonce qu'il m'envoie en recommandé un avenant à mon contrat de travail pour un contrat à mi-temps.(Diminution de mon salaire et de mes primes)
Suis-je obligé d'accepter sachant que je travaille déjà à 50km de mon domicile ?
Peut il me licencier si je refuse ? et aurais je droit aux indemnités chomage ?

Merci de votre réponse.

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edith1034, Hérault, Posté le 27/09/2012 à 14:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non bien sûr

pour tout savoir sur le CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

pat76, Paris, Posté le 27/09/2012 à 15:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur ne peut pas modifier votre CDI à temps plein sans votre accord.

Un refus de votre part ne pourra pas ^tre considéré comme une faute et si l'employeur voulait vous licencier, le licenciement sera pour raison économique et l'employeur devra justifier cette raison.

Malgré la baisse du chiffre d'affaire, il y a toujours un bénéfice?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Ptryk, Val-d'Oise, Posté le 27/09/2012 à 15:57
2 message(s), Inscription le 27/09/2012
Tout d'abord merci pour la rapidité de vos réponses.

En ce qui concerne le bénéfice, je dois dire que je ne sais pas, cela fait plusieurs mois qu'il ne me tient pas informé de la "santé" économique de l'entreprise.

Que dois je faire, je refuse de signer le contrat ?

Merci encore pour vos réponses.

pat76, Paris, Posté le 27/09/2012 à 16:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous refusez catégoriquement la modification de votre contrat de travail pusiqu'il y a modification de votre rémunération.

Vous pouvez communiquer le n° de siret de la société afin que nous puissions faire quelques vérifications sur la santé financière de l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/09/2012 à 16:27
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'employeur doit vous envoyer la proposition de modification du contrat de travail pour raison économique.
Vous avez alors un mois pour refuser la proposition.
Sans réponse de votre part au bout d'un mois, vous êtes censé accepter.
En cas de refus, l'employeur pourra procéder au licenciement économique ou renoncer à la modification du contrat.


Citation :
Si la modification a une cause économique
L’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus.

Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».

Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l’employeur résultant d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-modification-du-contrat-de,988.html


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