Avenant au contrat non signé, clause de mutation valable?

Sujet vu 2003 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 12:41
> Droit du Travail > Contrat de travail


Phalae, Cantal, Posté le 15/07/2009 à 12:41
3 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour à tous,

Tout d’abord, je ne sais pas si je dois poster dans cette partie ou dans celle concernant les licenciements… Si je me suis trompée, merci de déplacer le sujet.

Je souhaiterai avoir des réponses concernant des questions sur le travail de mon ami. En effet, on vient de lui faire part d’une mutation en Haute Loire par courrier avec AR, et cela à partir du 1er août.

L’explication est très longue, mais je souhaitais donner tous les détails. Merci à ceux qui iront jusqu’au bout.

Il est embauché par une entreprise depuis fin aout 2006. Au départ, il était en CDD pour 3 mois. Puis, ils lui ont fait signer un CDI dans le cadre d’un contrat de professionnalisation qui a duré de fin novembre 2006 à juin 2008. Ce contrat indique son salaire brut et l’échelon (groupe A, seuil 1, il me semble me souvenir) auquel il a été embauché et précise que son lieu de travail et le Limousin-Poitou-Charentes. Il ne contient aucune clause concernant une quelconque mutation.

Suite à son contrat de professionnalisation, un avenant au contrat lui a été envoyé. Je dis bien envoyé car il l’a reçu par courrier « normal », c'est-à-dire, sans accusé de réception. Cet avenant venait modifier certaines clauses de son contrat.
Il indiquait que suite à son contrat de professionnalisation, son échelon évoluait (il passait de groupe A seuil 1 à groupe B seuil 1) et son salaire aussi.
Dans un paragraphe plus bas, il reparle de l’échelon et il mette qu’il est considéré comme groupe A, seuil 1. Il nous semble qu’à ce niveau l'employeur a fait une erreur puisque il est remis l’échelon d’origine et non le nouvel échelon.
Ensuite, il est re-indiqué que son lieu de travail est le Limousin Poitou Charentes, mais que toutefois, selon les crises (il est ds les réseaux telecom), il peut etre amené à être sur d’autres régions de France.
Enfin, il y a une clause de mutation… Il est dit qu’en cas de modification de l’activité de l’entreprise ou de l’évolution, il peut être amené à être muté sur d’autres dépôt en France, et 3 villes sont citées précisément, une dans le Cantal (celle où nous sommes en fait), une dans le Lot et une dans la Vienne.

Cet avenant comportant une clause de mutation, il a hésité a le signer et après en avoir parlé à son supérieur, il ne l’a jamais signé. Il est donc en possession des 2 exemplaires, non signés par lui, seulement par son DRH, un qu’il devait retourner, un qu’il devait conserver.

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Phalae, Cantal, Posté le 15/07/2009 à 12:41
3 message(s), Inscription le 15/07/2009
Je poursuis :

L’avenant date de juin 2008. Son salaire et son nouveau seuil est bien indiqué sur ses fiches de paye, et cela depuis juin 2008 alors qu’il n’a pas signé l’avenant.

Il a demandé des infos supplémentaires concernant la mutation :
- A partir du 1er août, il est affecté en Haute Loire. Pendant 4 à 6 semaines, il est considéré comme étant en déplacement, donc payé en conséquence (nuit d’hôtel + repas payés). Ensuite, s’il accepte, ils considèrent qu’il a pris ses dispositions, qu’il a trouvé un logement là-bas et donc, ses frais d’hotel ne sont plus pris en charge, ses déplacements non plus.
- S’il refuse, il est licencié pour faute, car il a une clause de mutation dans son contrat.

Se pose maintenant ces questions :
- Est-ce que cet avenant est valable vu qu’il ne l’a pas signé ?
- Est-ce que ça veut dire qu’il est toujours embauché sous le contrat initial ?
- Du fait que son salaire et son échelon ait évolué, est-ce que ça sous-entend qu’il a accepté l’avenant ?
- Le fait d’avoir reçu son avenant par simple courrier ne pose-t-il pas problème ?
- Bref, tout ça pour savoir si la clause de mutation est valable… et du coup, est-ce qu’il peut se faire licencier pour un refus de mutation ?
- Ensuite, si la clause de mutation est valable, le fait que la haute-loire ne soit pas dans les départements cités (cantal, lot, vienne), cette clause peut-elle etre remise en cause ?
- On suppose que si il fait jouer le fait que la mutation n’est pas valable et que du coup il la refuse, il vont trouver un motif bidon pour le licencier. Est-ce qu’il faut ne rien dire et se faire licencier pour faute car refus de mutation ou bien pour un autre motif qu’on ne connait pas encore ?...

Je crois vous avoir donné tous les renseignements nécessaires, n'hésitez pas à me demander des précisions si nécessaire!
Pouvez-vous nous aider à y voir plus claire concernant cette signature de l’avenant et cette clause de mutation.

Phalae

Berni F, Posté le 15/07/2009 à 13:57
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

un contrat de travail est avant tout un contrat, ce qui sous entend l'accord des 2 parties.
on pourrait lui avoir fait délivré l'avenant par huissier de justice qu'il ne serait "applicable" qu'avec son accord, c'est à dire au cas ou il aurait accepté de le signer.

il y a cependant le cas de la modification pour motif économique (dont la suite, en cas de refus peut être le licenciement pour motif économique) mais dans ce cas, il aurait fallu que la proposition lui soit délivrée par lettre recommandée AR.

http://snipurl.com/n9wev [www_legifrance_gouv_fr]

dans ce dernier cas, l'absence de réponse vaut accord tacite.
mais vu qu'il n'a pas reçu la proposition en lettre recommandée AR... on est de toute façon pas dans ce cadre et on peut donc considérer que le contrat n'a pas été modifié et que par conséquent, on ne peut lui imposer une clause de mobilité qui n'est pas prévue dans le contrat initial.



bien entendu si il refuse, rien n'empêchera l'employeur de le licencier si il l'a décidé (il peut invoquer une faute bidon ou même ne pas en donner du tout). Ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut rien dire : rien n'empêchera votre ami non plus de demander a être indemnisé si on le licencie pour un motif qui n'est pas réel et sérieux.

Phalae, Cantal, Posté le 15/07/2009 à 14:19
3 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,

Merci pour votre réponse si rapide.

Attention, je n'ai peut etre pas été claire...
L'avenant a été proposé en juin 2008, et a été envoyé par simple courrier.

Par contre, le courrier concernant la mutation a été envoyé fin juin 2009 par lettre recommandée avec accusé de reception, et la mutation prendra effet au 1er aout 2009.

D'après ce que vous me dites et d'après le lien que vous me donnez, mon ami a un mois pour donner sa réponse (ca, on l'avait compris) mais s'il ne donne pas de réponse, ça veut dire qu'il accepte sa mutation?

A-t-il jusqu'au dernier jour pour donner sa réponse? Comment doit-il la donner? oralement, lettre, lettre avec AR.
Je précise qu'il n'a jamais été convoqué par ses supérieurs pour en parler. Il a recu l'info par courrier et a été voir son supérieur pour en savoir plus, mais je pensais qu'il aurait été plus correct de le convoquer pour l'informer avant d'envoyer le courrier... ms c'est peut etre trop demander...

Faut-il qu'il fasse ressortir qu'il n'a pas signer cet avenant? Et que dans son contrat il n'a pas de clause de mutation?...
Finalement, est-ce qu'il ne vaudrait mieux pas qu'il dise que ds cet avenant, il n'y a pas le departement de la mutation future?

Excusez moi pr toutes ces questions mais on est un peu perdus... C'est d'ailleurs pr ca que je fais appel à ce forum...
Merci

Berni F, Posté le 15/07/2009 à 17:38
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
le lien que j'ai indiqué ne concerne que le cas ou la modification est réalisée pour motif économique. c'est à dire que l'employeur doit invoquer un motif économique et préciser que l'absence de réponse vaut acceptation tacite.
Si on est dans ce cadre, il a accepté la modification en ne réagissant pas (le délai étant dépassé)


si il vous propose une modification du contrat de travail sans invoquer de motif économique, la modification nécessite l'acceptation par votre ami, ce qui implique que l'absence de réponse est un refus tacite.


dans votre cas, j'ai plutôt l'impression que l'employeur "informe" votre ami qu'il va être muté en vertu de l'avenant qu'il était censé signer en 2008.
dans ce cas, il conviendrait d'informer l'employeur que rien ne lui permet d'imposer une telle modification du contrat de travail (puisque l'avenant qui permettrait à l'employeur de faire ça n'a jamais été accepté par votre ami).


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