Avenant caduque et contrat de travail

Sujet vu 1637 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/13 à 16:43
> Droit du Travail > Contrat de travail


LEA10, Aube, Posté le 30/06/2013 à 16:43
3 message(s), Inscription le 30/06/2013
bonjour
Voilà j'ai un avenant non signé par l'employeur ni par moi, c'est donc mon contrat initial qui fait foi. Malgré que cet avenant n'ait été signé, mes anciens employeurs l'on quand meme appliqué. Aujourd'hui la société a été reprise et je leur demande donc des arrièrés de salaires sur 3 ans. Mais est-ce que je peux leur demander des dommages et interets pour les années précédentes? Et si oui, combien puis-je leur réclamer? Dois-je saisir les prud'hommes pour le préjudice subi?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/06/2013 à 17:03
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

DSO, Somme, Posté le 30/06/2013 à 21:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Léa,

Vous pouvez réclamer des arriérés de salaires sur une durée de 5 années à partir de la réclamation officielle. Ce rappel de salaire n'a pas caractère de dommages et intérêts.

Si vous voulez en plus obtenir des dommages et intérêts, il faudra motiver votre demande et justifier d'un préjudice distinct. Cette demande aura d'ailleurs peu de chance d'aboutir.

Cordialement,
DSO

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 08:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Pouvez-vous préciser comment un avenant peut modifier à la baisse votre salaire??
Même non signé, son application parait ne faire aucun doute compte tenu des bulletins de salaire émis pendant 3 années sans réaction.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DSO, Somme, Posté le 01/07/2013 à 13:34
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

La seule poursuite du travail aux nouvelles conditions ne peut suffire à établir que le salarié a tacitement accepté la modification de son contrat (Cassation sociale 84-41.902; 88-43.679; 03-47.560). Il en est ainsi de même si le contrat s'est poursuivi pendant plusieurs mois (Cassation sociale 99-40.596) ou plusieurs années (Cassation sociale 88-43.679; 07-42.336) ou jusqu'au départ du salarié en préretraite (Cassation sociale 87-43.840) sans que l'intéressé n'émette la moindre protestation (Cassation sociale 86-42.312).

Ne constitue pas non plus une preuve de l'acceptation par le salarié d'une modification de sa rémunération la réception par celui-ci des bulletins de paie sans protestation ni réserves (Cassation sociale 84-40.071; 90-41.358).

Cordialement,
DSO

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 16:09
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Très bien, mais outre que ces arrêts datent un peu, on ne connait pas assez la situation pour éventuellement les produire à l'appui des prétentions.
En ce qui me concerne je n'ai jamais vu un salarié acceptant des années une baisse significative de sa rémunération, pour faire suite à un avenant non signé par les parties, mais dont il a eu connaissance tout de même.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DSO, Somme, Posté le 01/07/2013 à 17:19
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Oui, mais il n'y a pas d'autres jurisprudences venant en sens contraire.

Vous avez raison d'un point de vue logique, mais d'un point de vue strictement juridique, il en va autrement.

Cordialement,
DSO

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 17:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Wait and see comme on dit en grand breton, et espérons des précisions sur ce revers de posture.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

LEA10, Aube, Posté le 01/07/2013 à 20:03
3 message(s), Inscription le 30/06/2013
Bonsoir,
D'abord merci pour vos réponses.En fait ce qu'il s'est passé c'est que j'ai demandé à passer au coefficient supérieur et en ce temps là cela n'avait pas d'impact sur la rémunération de mon salaire étant donné que j'étais payée au dessus de la grille et ensuite ils m'ont fait un nouvel avenant pour me remettre à un coefficient inférieur car ils savaient qu'il y allait avoir des augmentations de salaires.De ce fait j'ai toujours refusé de signé cet avenant mais ils m'ont quand meme remise au coefficient inférieur en prétextant que je ne pouvais pas prétendre à plus parce que je n'effectuais pas toutes les taches du coefficient supérieur.Cordialement.

moisse, Vendée, Posté le 02/07/2013 à 07:34
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Effectivement vous êtes de bonne composition.
Le minimum aurait été la rédaction d'un courrier recommandé manifestant votre désaccord.
Le soucis est que vous allez entrer en conflit avec votre nouvelle direction pour une irrégularité commise par vos anciens employeurs.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

LEA10, Aube, Posté le 02/07/2013 à 21:16
3 message(s), Inscription le 30/06/2013
Rebonsoir,
La nouvelle direction rémunérait bien son personnel contrairement à mes anciens employeurs mais elle ne veut pas nous remettre au meme niveau d'où le conflit.
Donc pour ne pas nous augmenter on nous a retiré certaines taches par rapport aux autres car à travail égal, salaire égal.
Amicalement.


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