Cdi avec date de fin de contrat

Sujet vu 1090 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 18:36
> Droit du Travail > Contrat de travail


ghisnago, Posté le 16/06/2008 à 18:36
2 message(s), Inscription le 16/06/2008
je suis une étudiante étrangère.
A la recherche d'un emploi, j'ai trouvé un contrat dans une entreprise par une société d'interim. A la fin de la mission, la société à souhaiter m'embaucher en CDI.
Pour cela elle s'est engagée à me faire un changement de statut.

Elle m'a alors fait signée un CDI sans période d'essai mais avec une date de fin. Date qui conrrespondait à la date où il était prévu que mon changement de statut soit effectif.

Elle s'est engagé à effectuer toutes les démarches nécessaires. M'a même montré et donné un exemplaire du dossier qu'elle allait déposé à la préfecture.

Mais la date de fin du contrat et n'ayant plus de nouvelles de ce changement de statut, j'ai demandé à avoir des informations sur l'avancement de mon dossier.

Quelle n'a était ma surprise quand il m'on annoncé qu'il souhaité que mon contrat s'arrête à la date qui était indiqué sur mon CDI. m'expliquant que la situation actuelle de l'entreprise ne nécessitait pas une nouvelle embauche.

Est ce possible d'avoir un CDI avec une date de fin?
A la fin du contrat aurais je droit à une indemnité de fin de contrat comme pour les CDD?
Je rappelle que sur le contrat il est bien inscrit Contrat à Durée Indéterminée sans période d'essai.
Est ce que cela ne peut pas être assimilé à un licenciement.

Que doisje faire? Que puis je faire?

Merci de votre aide.

Je suis d'autant plus dépitée que j'ai passée au sein de l'entreprise 6 mois (iterim + CDI? compris et que c'est autant de temps que j'aurai pu consacrer à la recherche d'un autre CDI.

N'y a t'il pas préjudice?

Encore une fois merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
caromaiwen, Posté le 16/06/2008 à 21:20
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Sur le contrat est il marque contrat a duree indeterminé ou determiné ?
car un cdi ne peut pas avoir une date de fin.

Marion2, Posté le 16/06/2008 à 23:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Entièrement d'accord avec Caromaiwen.
En CDD, il est indiqué la date d'embauche ainsi que la date de fin du contrat.
En CDI, il est indiqué la date d'embauche, c'est tout, puisque le CDI est un Contrat à Durée Indéterminée.
Si on vous licencie avec un CDI qui comporte une date de fin de contrat, allez aux Prud'hommes.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ghisnago, Posté le 17/06/2008 à 23:31
2 message(s), Inscription le 16/06/2008
Sur le contrat , il est bien indiqué Contrat à Durée Indetérminé.
Dans le contrat, c'est bien indiqué sans période d'essai.
C'est à la fin du contrat qu'il est indiqué une date de fin. La date de fin ne m'a pas alerté puisque c'était la date à laquelle mon changement de statut devait être effectif. Je me suis dit que c'était Au cas où ce dernier n'aboutirait pas.

Mais maintenant je me retrouve sans emploi, sans changement de statut et surtout 6 mois perdu.

Je vais allé à la Direction du travail et demandé conseil.

merci de vos réponses


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]