CDI de 15h, avec des avenants en 34h depuis 3 mois

Sujet vu 761 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/13 à 17:25
> Droit du Travail > Contrat de travail


Maddancer, Haute-Garonne, Posté le 02/09/2013 à 17:25
1 message(s), Inscription le 02/09/2013
Bonjour à tous,

Je vous explique mon cas. Employé dans un magasin de chaussures ( régis par Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure ).

J'ai un CDI à temps partiel de 15h mais ces 15 dernières semaines j'ai effectués 11 avenants pour effectuer 34h et 4 autres avenants pour effectuer 30h (sur les 12 dernières semaines ça donne 11x34h et 1x30h), au regard de l'Article L3123-15 du code du travail:

"Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli."

Aussi je pensais pouvoir prétendre à un CDI en 34h mais la personne à qui j'en ai référé dans mon entreprise me dit que puisqu'il n'y a pas 12 semaines consécutives à 34h cette article ne me concerne pas. J'aurais donc besoin d'un avis professionnel sur le sujet et surtout savoir ce que je dois faire pour faire valoir mon bon droit si je suis, comme je le pense, tout a fait en droit de demander cette évolution de mon contrat.

Merci à tous par avance.

Antoine

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2013 à 19:40
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A priori, vous pouvez prétendre à un nouveau contrat avec la moyenne entre 11*34 et 1*30 heures, soit 33.67 heures.


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