Avantage en nature. voiture de fonction

Sujet vu 15176 fois - 43 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 24/09/12 à 15:54
> Droit du Travail > Contrat de travail


airetcosmos, Haute-Garonne, Posté le 24/09/2012 à 15:54
6 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour,
J'ai bien lu vos échanges à ce sujet. Je suis dans le cas ou mon PDG veut me supprimer ma voiture de fonction.
Ce sont des voitures achetées en leasing et qui sont renouvelées tous les 3 ans . J'ai appris que cette suppression d'avantage en nature équivalait , pour la cour de cassation, à un préjudice pécuniaire grave.
J'aimerais savoir comment évaluer ce préjudice ?
Y-a-t-il un article de loi, une jurisprudence à ce sujet?

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 24/09/2012 à 16:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'avantage en nature dont vous bénéficiez doit apparaître sur votre bulletin de salaire.

Peu importe, les modalités de financement des véhicules par votre employeur, cet avantage est-il conventionnel (prévu par un accord collectif) ou contractuel (contrat de travail)?

S'il s'agit d'un avantage collectif, il peut être supprimé, sous réserve d'une modification de l'accord collectif.

S'il est contractuel, il ne peut être supprimé sans l'accord du salarié ou par compensation avec un avantage financier.

Ci-dessous, quelques explications du site "monster" :

http://www.coaching.monster.fr/salaires-et-avantages/obtenir-des-avantages/avantage-en-nature-pendant-un-conge-parental/article.aspx

Le site vos droits service public vous donne également des informations intéressantes et officielles :

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00322.html

Cordialement.

airetcosmos, Haute-Garonne, Posté le 24/09/2012 à 16:31
6 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je vais étudier le contenu des liens envoyés

Cordialement

airetcosmos, Haute-Garonne, Posté le 25/09/2012 à 12:31
6 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour,

Merci encore pour ces informations très utiles.

Dans son nouveau document ' politique de véhicules de fonction' mon PDG ajoute un paragraphe ' La présente procédure définit les règles d'attribution, de réaffectation, de commande, d’utilisation et de
restitution des véhicules de société mis à disposition de certains collaborateurs de la Société. En aucun cas, l’usage de ce véhicule de société ne peut être assimilé à un avantage acquis. '
D'ou ma question, cela fait + de 6 ans que je dispose de ce véhicule, puis- je le considérer comme un avantage acquis?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/09/2012 à 14:11
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous parliez au départ d'un véhicule de fonction. Un véhicule de fonction est contractuel et donne lieu à avantage en nature sur la fiche de paie.
Ce n'est pas un avantage acquis puisque c'est un élément du contrat de travail !

pat76, Paris, Posté le 25/09/2012 à 14:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La voiture de fonction est indiquée comme avantage en nature dans votre contrat de travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

trichat, Posté le 25/09/2012 à 19:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vous n'avez pas répondu au précédent message, concernant le montant de l'avantage en nature apparaissant sur votre bulletiin de salaire.

Il faut rappeler qu'il n'y a avantage en nature qu'autant que le bénéficiaire du véhicule est autorisé par l'employeur à utiliser ledit véhicule à titre personnel (par exemple, le week-end). Le montant de l' avantage en nature pour un véhicule répond à principes déterminés. Et l'avantage en nature est soumis à cotisations sociales aussi bien pour l'employeur que pour le salarié.

Mais je m'interoge, car n'y-a-t-il pas confusion entre véhicule de fonction et avantage en nature?
Si le véhicule n'est utilisé que dans le cadre de l'activité salariée de chaque salarié, l'employeur est effectivement en droit d'affecter les véhicules en fonction des besoins de chacun de ses salariés. Et il n'y a ni avantage en nature, ni avantage acquis.

Cordialement.

airetcosmos, Haute-Garonne, Posté le 26/09/2012 à 09:35
6 message(s), Inscription le 24/09/2012
Merci pour vos réponses.

Lag0, effectiverment c'est ce que je pensais au départ, je me suis poser cette question suite au document que nous a fourni notre PDG et sa crainte de voir la voiture de fonction pouvant etre considérée comme un avantage acquis.

Pat76, un avantage en nature et un loyer apparaissent sur mon bulletin de salaire. Je peux aussi utiliser mon véhicule à titre personnel .

trichat, le montant du loyer est de 86,00 euros et l'avantage en nature de 60 euros.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/09/2012 à 11:59
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous ne dites toujours pas si ce véhicule est bien contractuel (noté au contrat de travail).

airetcosmos, Haute-Garonne, Posté le 26/09/2012 à 14:12
6 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour,

Mon véhicule est bien inscrit dans mon contrat de travail sous les termes

'Un véhicule de fonction sera mis à votre disposition ...'

trichat, Posté le 26/09/2012 à 15:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Tout est plus clair.

L'avantage en nature dont vous bénéficiez est contractuel.

Toute modification d'un élément de ce contrat, en l'occurence un élément de la rémunération doit obtenir votre accord.

Si le véhicule de fonction ne vous est plus accordé, la perte qui en résulte doit faire l'objet d'un complément de rémunération, à discuter avec votre employeur.

Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 26/09/2012 à 16:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je confirme ce que vous indique Trichat et si l'employeur ne veut pas vous accorder de compensation financière après le retrait du véhicule, vous serez en droit de l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

L'avantage en nature (véhicule de fonction) étant un élément contractuel de votre salaire, vous pourrez agir en référé.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

airetcosmos, Haute-Garonne, Posté le 27/09/2012 à 10:19
6 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Je suis en pleine négociation avec ma DRH. Je crois que cela va etre très dur.

Cordialement

wingtchen, Posté le 19/03/2013 à 19:12
2 message(s), Inscription le 19/03/2013
bonjour,
j'ai une question: un avantage en nature, nottamment la mise a disposition d'un logement de fonction a titre gratuit, peut il etre supprimer pour des motifs decoulant non pas de l'execution du contrat de travail mais du contrat de mise a disposition si le salarié n'use pas du bien en bon pere de famille? est ce que l'entreprise peut reprendre ce bien?

trichat, Posté le 19/03/2013 à 20:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je vous réponds volontiers oui. En effet, l'usage d'un bien non conforme à sa destination me semble être un motif de suppression de l'avantage octroyé.

Mais sur le plan pratique, l'employeur devrait vous mettre en demeure d'user du logement comme un "bon père de famille". De toute façon, si vous contestez la décision, c'est à l'employeur d'apporter la preuve du mauvais usage de ce logement de fonction.

Cordialement.

wingtchen, Posté le 19/03/2013 à 22:58
2 message(s), Inscription le 19/03/2013
merci pour votre reponse.



cordialement,

ART69, Isère, Posté le 28/03/2013 à 10:20
3 message(s), Inscription le 28/03/2013
Bonjour,
j'ai bien lu cet intéressant échange, mais il me manque une information.
Sous pretexte de faire des économies, mon employeur veut reduire le type de vehicule, donc, je suppose, reduire le montant indiqué sur la fiche de paie: il faut donc mon accord, n'est-ce pas?
Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 28/03/2013 à 11:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
La carte grise d'une berline fait la distinction (case J1) entre berline (VP) et camionette.
Un véhicule 2 place hors les coupés sportifs est catalogué "CTTE" et correspond à un véhicule à vocation de transporter des marchandises.
Cela ne correspond pas à lé définition d'un véhioule de fonction destiné au tyransport de personnes.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ART69, Isère, Posté le 03/04/2013 à 15:55
3 message(s), Inscription le 28/03/2013
Bjr,
la situation se durcie. Quelle action dois-je mener pour signifier à mon employeur que je n'accepte pas sa décision de réduire le type de véhicule (un break à la place d'un monospace)? Que dois-je lui demander?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 03/04/2013 à 16:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Les conflits relatifs à l'éxécution du contrat de travail sont de la compétence exclusive du Conseil des Prudhommes.
Pour le reste une berline est un véhicule destiné au transport de personnes, tandis qu'une camionette est destinée au transport de marchandises. Comme je l'écrivais plus haut, un véhicule de livraison ne correspond pas à la définition d'un véhicule de fonction.
Par contre un break (genre SW pour Peugeot ou Estate pour Renault) conçus pour transporter 5 voire 6 personnes correspondent bien à la définition d'une berline, et cela sera rapellé sur la carte grise.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

trichat, Posté le 03/04/2013 à 22:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Dans les temps difficiles que rencontrent les entreprises, modifier le type de véhicule de fonction (break contre monospace) ne sera pas forcément considéré par les juges du conseil des prud'hommes comme une vraie diminution de salaire. D'ailleurs, l'écart en valeurs nettes entre le salaire avec monospace et le salaire avec break ne jouera que sur quelques euros. Et cela découle du principe de présentation de l'avantage en nature sur la fiche de paie. Mais il est difficile d'en faire la démonstration chiffrée "à blanc", puisque plusieurs paramètres interviennent, et en particulier le mode d'évaluation de l'avantage en nature pour une voiture (puissance fiscale, kilométrages,...), ainsi que les taux de cotisation sociales obligatoires (URSSAF, Pôle Empoi, Caisse de retraite ARCCO, AGIRC) et facultatives (Mutuelle par exemple).

Cordialement.

ART69, Isère, Posté le 04/04/2013 à 10:00
3 message(s), Inscription le 28/03/2013
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

Vapo, Val-d'Oise, Posté le 09/01/2014 à 22:37
2 message(s), Inscription le 09/01/2014
Bonjour, mon employeur a mis à ma disposition un véhicule sans porter cet avantage sur mon contrat de travail initial. Cela fait 6 ans que je dispose de cet 'outil de travail'. J'ai signé une 'convention véhicule' en 2007. Pas de nouvelles convention depuis. Je souhaite savoir si l'employeur pourrait me supprimer unilatéralement cet avantage en nature porté sur mes bulletins de salaire et ce sans contre partie. J'aimerai connaître mes droits en la matière. D'avance merci pour vos réponses. Cdlt

moisse, Vendée, Posté le 10/01/2014 à 08:59
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous pouvez considérer disposer d'un véhicule de fonction.
L'employeur ne peut donc pas supprimer cet avantage sans contrepartie ou sans votre accord.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Vapo, Val-d'Oise, Posté le 11/01/2014 à 12:45
2 message(s), Inscription le 09/01/2014
Bonjour je vous remercie. Néanmoins, faudrait il envisager une procédure si cela arrivait ? S'il m'annonçait me retirer ce véhicule comment réagir ? Ma société est une PME sans représentant du personnel. Merci.


PAGES : [ 1 ] [ 2 ]