Aucune signature de contrat

Sujet vu 458 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/11 à 20:05
> Droit du Travail > Contrat de travail


Saw, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/08/2011 à 20:05
4 message(s), Inscription le 05/08/2011
Bonjour,
J'ai été embauché en qualité de directrice adjointe au sein d'un centre social le 4 juillet 2011 après avoir répondu à une annonce sur pôle emploi.
L'annonce faisait état d'un contrat CAE/CUI de 6 mois de 20h à environ 800 euros par mois.
Le centre social fermant en août il était établit que je fasse 40h par semaine pour avoir droit aux congés payés du mois d'août.
Durant toute la période de travail,je n'ai signé aucun contrat malgré les nombreuses revendications et mail de ma direction.Aujourd'hui 5 août,dernier jour de travail avant congé on m'apporte un autre type de contrat CEE de 5 semaines( que j'ai refusé de signer) avec ma fiche de paye de 640 euros et qui refuse de payer le 2 ème mois ni les heures travaillées (220 heures en 5 semaines).
Aujourd'hui je voudrais savoir à quels recours puis je faire appel pour régulariser ma situation,et à quoi aurais je droit?
Merci pour votre réponse
Sophia

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pat76, Paris, Posté le 06/08/2011 à 17:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Centre social à caractère public ou privé?

Si c'est public, pour le litige, vous saisirez le Tribunal administratif. On ne vous a pas donné à signer et remis un exemplaire du contrat dans les délais exigés par la législation du travail, vous êtes donc en CDI à temps complet.

Si c'est un employeur privé, vous entamez la procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Saw, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/08/2011 à 18:09
4 message(s), Inscription le 05/08/2011
merci pour cette réponse
C'est un centre social à caractère public.
Donc si j'ai bien compris je suis en droit de réclamer un cdi mais dans la mesure ou je n'ai plus trop envie de continuer labas (peur des représailles suite à mes démarches) que suis je en droit de demander?

pat76, Paris, Posté le 06/08/2011 à 18:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Pourquoi avoir peur des représailles. Vous défendez vos droits qui n'ont pas été respectés et c'est tout.

vous pouvez dans un premier temps envoyer une lettre recommandées avec avis de réception en demandant que l'on vous paie vos heures travaillées. Vous précisez également qu'un contrat aurait dû vous être remis dans les 2 jours ouvrables suivant le jour d'embauche et que vous seriez en droit de demander devant le Tribunal administratif la qualification de ce contrat en un CDI à temps complet.

Quelle est votre situation actuellement? Toujours sous ciontrat (non signé)? ou vous avez terminé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Saw, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/08/2011 à 19:15
4 message(s), Inscription le 05/08/2011
Actuellement je suis toujours sous contrat non signé,mais en congé car le centre est fermé au mois d'août

pat76, Paris, Posté le 06/08/2011 à 19:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez un contrat de 5 semaines et vous l'avez débuté en juillet?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Saw, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/08/2011 à 19:40
4 message(s), Inscription le 05/08/2011
Je devais signer un contrat de 6 mois,et j'ai débuté le 4 juillet

pat76, Paris, Posté le 07/08/2011 à 13:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Donc, vous n'avez pas de contrat, alors vous êtes en CDI à temps complet. C'est auprès du Tribunal administratif qu'il faudra faire trancher le litige.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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