Articles 226-1 et 226-2 du code pénal : une plaie

Sujet vu 2382 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 10:32
> Droit du Travail > Contrat de travail


greatxerox, Rhône, Posté le 26/02/2011 à 10:32
6 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

j'aimerais savoir dans quelle mesure un salarié peut il se défendre en enregistrant des conversations audio et/ou vidéo à l'insu des protagonistes (mais participant à la conversation).

un salarié peut difficilement demander "vous permettez que j'enregistre la conversation ? car je sais que vous allez me harceler"

cela est interdit d'enregistrer à l'insu des personnes, mais ces enregistrements audio peuvent ils être recevables si :

- l'enregistrement a été fait à la base dans le seul but de garder des traces et pour montrer les méthodes d'intimidation utilisés au sein d'une entreprise

- que les protagonistes disent des choses telle que "un adjoint ca n'a pas de jour de repos", "quelle mentalité ! vous cacher derriere un texte ! (du code du travail)", et que ceux ci vous rabaissent professionnellement pour mieux vous asservir " vous ne savez rien faire" (alors que les faits prouvent que ce n'est pas le cas)

- que ces mêmes personnes menacent de vous muter si vous ne courbez pas l'échine (alors que juridiquement ils n'en ont pas le droit car chaque magasin est indépendant)

- que ces mêmes personnes tentent de vous nuire et de vous pousser vers la sortie de l'entreprise alors que la seule chose que vous demandez c'est que votre contrat de travail soit respecté vos nombreuses heures supplémentaires n'étant pas rémunérées

voilà le souci, un salarié peut disposer d'éléments accablants contre ses supérieurs qui se montrent clairement sans scrupules et malhonnêtes mais il ne peut pas se défendre en étant tout simplement "malin". les articles 226-1 et 226-2 ont été crées dans le but de garantir "l'équité des chances" mais est ce bien équitable quand 3 supérieurs se mettent ensemble pour "mettre la pression" contre une seule personne ?

y a t'il des cas où des enregistrements personnels audio et vidéo ont pu être recevables ?

merci beaucoup

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amatjuris, Posté le 26/02/2011 à 11:18
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
sur le problème de la loyauté de la preuve vous pouvez consulter un arrêt récent du 7 janvier 2011 (pourvoi 09-14316 et 09-14667) qui casse un arrêt ou des preuves avaient été obtenues de manière contestable (enregistrements obtenus de manière déloyale).
vous pouvez aussi lire une étude sur la loyauté de la preuve en matière criminelle publié dans le rapport annuel 2004 de la cour de cassation.
cdt

greatxerox, Rhône, Posté le 26/02/2011 à 12:31
6 message(s), Inscription le 26/02/2011
merci beaucoup , vos informations sont tres interessantes

en fait moi ce que je comprends c'est qu'il n'est pas évident que ces preuves soit recevables, cela peut semble t'il être pris en considération par le juge, mais par la suite être cassé par la cour de cassation.

en gros, les employeurs peuvent faire ce qu'ils veulent contre un subordonné qui ne pourra pas se défendre à cause de ce principe de loyauté, et s'il n'est pas soutenu, cela mène à des cas de suicide en milieu professionnel (cas france telecom).

donc ce qui se passe le plus souvent, ce sont les victimes qui démissionnent, et les mêmes personnes reproduisent le même schéma sur le nouvel arrivant. A lui de se soumettre ou de partir.

je trouve cela particulièrement injuste de ne pas pouvoir utiliser ce type de moyen pour prouver la vilainie de personnes vraiment dénuées de scrupules et surtout arrêter ces méthodes d'intimidation qui nuisent à la santé morale et physique des individus, qui n'osent pas se défendre ouvertement par crainte de licenciement.

heureusement d'autres preuves (attestations etc, plannings...) sont valables mais cela n'empêche pas le système de perdurer. c'est triste je trouve.

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 26/02/2011 à 23:24
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Pourquoi l'enregistrement à l'insu de la personne est-il interdit ? Entre autre raison parce qu'il est plus que facile de falsifier ledit enregistrement ( idem pour une vidéo)
Les emails sont des commencements de preuve par écrit ( voire même preuve parfaites sous certaines conditions de par la loi de 2000 sur la preuve électronique)
Alors jouez là malin : du style, vous envoyez un email à votre supérieur qui vous traite d'incapable en écrivant par exemple " suite à vos déclarations me concernant et me traitant d'incapable , j'aimerais clarifier la situation en vous demandant de me préciser vos griefs. Si le supérieur répond sans contester les faits, vous avez déjà un début de preuve .....

greatxerox, Rhône, Posté le 26/02/2011 à 23:49
6 message(s), Inscription le 26/02/2011
merci beaucoup pepelle, pour ces conseils . néanmoins le responsable régional est très malin et je pense qu'il va contester les faits par écrit. c'est tout de même une idée.

quelle est cette loi de l'année 2000 svp ?

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 28/02/2011 à 02:27
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
La loi du 13 mars 2000 indique que dorénavant les preuves électroniques ont la même valeur probante que les preuves papiers. Mais il y a des conditions et notamment la loi stipule " l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » (article 1316-1 du Code Civil) "

greatxerox, Rhône, Posté le 18/03/2011 à 21:58
6 message(s), Inscription le 26/02/2011
merci beaucoup pour ces conseils, je prends acte.

greatxerox, Rhône, Posté le 15/04/2011 à 18:02
6 message(s), Inscription le 26/02/2011
c'est tout de même étrange, bon déjà il y a cette loi :

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-427-du-Code-de-procedure-penale/A58221/

et cette fameuse loi du code civil qui réduit l'importance des articles 226-1 et 226-2.
du code pénal.

Merci beaucoup pour cette information.

j'ai un paquet d'enregistrements qui sont édifiants, oui car en plus plusieurs fois, mon employeur et ses supérieurs hiérarchiques se sont mis à plusieurs en me coincant dans le bureau (réunions "de pression" pour me faire plier à des exigences illégales (travail dissimulé ou autre). des menaces directes ("on trouvera le moyen de vous faire partir"), mise au placard "en direct". j'ai pu obtenir de véritables bombes sur la politique de management interne. Je travaille pour une chaine de magasins et il se passe la meme chose dans les autres.

Pour ma part j'ai notamment un enregistrement où l'on entend clairement mon supérieur m'imposer de ne pas avoir de jour de repos et de travailler gratuitement sous couvert de son supérieur hiérarchique, qu'il met en avant "vous vous expliquerez avec M. 'machin'.

j'ai aussi un enregistrement video où j'arrive au magasin (j'avais pris l'habitude de systématiquement lancer une caméra espion et un dictaphone qd je prenais le travail) et j'avais un comité d'accueil qui m'attendait. bref j'ai une bonne douzaine d'enregistrements audio accablants où l'on comprend clairement que je suis victime, que je reste toujours correct. j'ai aussi 3 ou 4 enregistrements video à la manière des reportages d'investigation TV style "Capital" en caméra cachée. Pour n'importe qui, la culpabilité de la partie adverse ne fait aucun doute., et leurs procédés également.

bien sûr j'ai pu obtenir d'autres preuves écrites, mais je trouve qu'il est bien dommage d'avoir tout ca sous la main et ne pas pouvoir m'en servir.

que pensez vous de tout cela ?

greatxerox, Rhône, Posté le 29/04/2011 à 16:56
6 message(s), Inscription le 26/02/2011
J'ai pu trouver un huissier qui accepte de me faire la retranscription par écrit d'un enregistrement audio (1H)

250 € minimum

en fait, je suis tout à fait conscient que cette preuve illicite sera écartée, mais je voulais savoir si au moins la retranscription audio atterissait quelques minutes dans les mains du jury des prud'hommes, de manière à -au minimum- les influencer. Je ne sais pas vraiment comment cela se passe pendant une audition.

cela pourrait constituer un élément supplémentaire pour ma démarche.

merci beaucoup !


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