Article l122-12, transfert du contrat de travail

Sujet vu 505 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/08 à 15:14
> Droit du Travail > Contrat de travail


virginie31, Posté le 18/03/2008 à 15:14
1 message(s), Inscription le 18/03/2008
Boujour,

L'article L122-12 du code du travail précise que "tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Admettons qu'un salarié ai acquis un prime d'ancienneté ou une prime de remplacement ou paiement de panier-repas, est-ce que ces éléments font partie du contrat de travail et doivent être transférer avec le contrat ou bien les primes peuvent-elles être supprimées?

merci de votres réponse.
Cordialement

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