Annualisation non effectuee

Sujet vu 600 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/12 à 22:49
> Droit du Travail > Contrat de travail


13solo, Essonne, Posté le 10/07/2012 à 22:49
1 message(s), Inscription le 10/07/2012
Bonjour,

Je suis responsable d'une association, salariant un éducateur pour 1404h annualisées.
Ce dernier vient de déposer sa démission et n'aura pas à la fin de son préavis realisé toutes les heures.
Doit il "rembourser" ces heures ?
ou sont elles perdues pour l'association ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 12/07/2012 à 19:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'éducateur a signé un CDI ou un CDD.

Si c'est un CDI il a le droit de démissionner et n'aura qu'à effectuer son préavis.

Il n'a pas à payer les heures qu'il n'aura pas effectuées pour atteindre 1404 heures pour l'année.

Si c'est un CDD, il ne peut rompre son contrat qu'avec l'accord de l'employeur, en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure ou si il a signé un CDI avec un autre employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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